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58. Le Requ6rant soutient pour sa part que la proc6dure de r6paration des violations
des droits de l'homme pr6vue d I'article 33 de la Constitution du Ghana est
discr6tionnaire et qu'en cons6quence,
il n'6tait pas tenu d'exercer ce recours
interne.
59.
Le Requ6rant soutient en outre que I'article 33(3) de la Constitution du Ghana
dispose qu'une personne qui s'estime l6s6e par une d6cision de la Haute Cour
peut se pourvoir devant la Cour d'appel et devant la Cour supr6me en dernier
ressort. ll soutient cependant qu'il est inconcevable que la Haute Cour ou la Cour
d'appel infirme une d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. En
tout 6tat de cause, la Cour supr6me aurait statu6 en dernier ressort sur les appels
interjet6s par ces instances inf6rieures, et en I'occurrence, sur la question de
savoir si elle avait viol6 les droits du Requ6rant.
60. Le Requ6rant affirme que ses droits garantis aux articles 2, 3 et 7 de la Charte ont
ete violes par la Cour supr€me, la plus haute juridiction d'appel de l'Etat defendeur,
et qu'il a de ce fait 6puis6 tous les recours internes.
61. Compte tenu
de ce qui pr6cdde, le Requ6rant afflrme que la proc6dure pr6vue d
l'article 33(1) de la Constitution du Ghana ne permet pas l'examen de sa plainte.
Cette procedure est en effet inefficace, dit-il, 6tant donn6 qu'elle butte contre un
obstacle constitutionnel dans la mesure ou il serait impossible de contester une
d6cision de la Cour supr6me devant la Haute Cour.
ll cite la Communication
Dawda Jawara c. Gambiel3 pour 6tayer cet argument.
62. La Cour reldve que la Cour suprdme de la R6publique du Ghana est dotee de la
comp6tence de premidre instance pour connaitre des diff6rends portant sur
l'exercice des droits de l'homme, en vertu de l'article 33(1) de la Constitution.
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Dawda Jawara c. Gambie (2000) AHRLR 707, (CADHP 2000)
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