00sL27 31. La Cour fail observer que l'article 34 du Protocole ne fait pas de son incorporation dans le droit interne des Etats une condition de son entr6e en vigueur. ll exige3 uniquement le d6p6t des instruments de ratification ou d'adh6sion pour l'entr6e en d l'egard de l'Etata. La ratification de la part de I'Etat d6fendeur et le d6p6t des instruments de ratification expriment donc son vigueur du Protocole consentement d6finitif d 6tre li6 par le Protocole. En outre, aprds avoir d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34(6) qui exprime son acceptation de la comp6tence de la Cour aprds la ratification, I'Etat d5fendeur ne peut plus pr6tendre que la non- domestication du Protocole prive la Cour de sa comp6tence. 32. En tout etat de cause et conform6ment au Droit international gen6ral, un Etat ne peut invoquer, en vertu de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait6s, son droit interne pour se soustraire de ses obligations conventionnelless. La Cour fait sienne la conclusion de la Cour internationale de Justice, selon laquelle l'article 27 dnonce << une rdgle bien 6tablie du droit coutumieF >. En cons6quence, que l'Etat d6fendeur ait integre le Protocole dans sa legislation ou non, il reste li6 par les dispositions du Protocole qu'il a ratifi6 de son plein 916. 33. La Cour rejette en cons6quence I'exception soulev6e par I'Etat d6fendeur ii. Exception tir6e de ce que les griefs du Requ6rant ne portent pas sur des droits de I'homme 34. L'Etat d6fendeur soutient que les griefs expos6s par le Requ6rant ne portent pas sur les droits de l'homme et ne peuvent donc 6tre examin6s par la Cour de c6ans. 3 Article 34(3) du Protocole a < Le pr6sent Protocole entre en vigueur trente (30) jours aprBs le dep6t de quinze instruments de ratification ou d'adhesion )). de la Convention precise qu'un Etat partie d un trait6 ( ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex6cution du trait6 ... > 6 Affaire Pulp Mills (Argentine c. Uruguay) [2010] CIJ Rep, 20 avril 2010, 9121 . 5 L'article 27 L2 '!-@ @---