I I· I ~ .. 144. La Cour est egalement d'avis que I'evaluation de la necessite et de la proportionnalite en vertu de I'article 9 (2) de la Charte et de I'article 19 (3) du PIDCP ne peut etre faite dans Ie vide et qu'il convient de tenir compte des contextes particuliers dans lesquels les declarations incriminees ont ete faites. 145. En I'espece, l'Etat detendeur et Ie CNLG affirment dans leurs observations que les diverses declarations faites par la Requerante a differentes occasions, notamment celles faites au Memorial du genocide de Kigali, visaient a minimiser Ie genocide commis contre les Tutsis en propageant I'idee de «double genocide» et incitant les citoyens a se a saper I'autorite du gouvernement en retourner contre Ie gouvernement en repandant des rumeurs susceptibles de creer des divisions et des conflits internes au sein de la population rwandaise. A cet egard, l'Etat detendeur demande a la Cour, dans I'examen de I'affaire, de tenir compte de son histoire et d'appliquer Ie principe de la marge d'appreciation et de la subsidiarite. 146. Pour sa part, la Requerante insiste sur Ie fait que les lois du Rwanda qui criminalisent la negation et la minimisation du genocide ne respectent pas I'exigence selon laquelle des restrictions aux droits des individus doivent etre necessaires. La Requerante soutient egalement que sa condamnation pour avoir repandu des rumeurs susceptibles de soulever la population contre Ie pouvoir etabli n'a pas ete etayee par des preuves specifiques et corroborees montrant que ses positions etaient susceptibles d'engager sa responsabilite penale. 147. La Cour tient a souligner qu'elle est pleinement consciente du fait que Ie Rwanda a souffert du genocide Ie plus atroce de I'histoire recente de I'humanite et que cela est reconnu comme tel au niveau international. Ce triste fait de son histoire justifie evidemment que Ie gouvernement adopte toutes les mesures pour promouvoir la cohesion sociaIe et la concordance entre les citoyens et empecher que des incidents similaires ne se reproduisent a I'avenir. " incombe a l'Etat de veiller a ce que les lois a cet egard soient respectees et que chaque contrevenant reponde devant la loi. 40 A .D ff.-..--> \- ~~ ,