I 1 de 2012, pour crime de minimisation du genocide et crimes de conspiration et de menace a la securite de l'Eta!. 115. La Cour considere que Ie principe d'application non retroactive de la loi n'exclut pas la requalification d'un chef d'accusation dans un proces en matiere penale decoulant des memes faits. Ce qui est plutot interdit est I'application de nouvelles lois penales, en I'espece, la loi n084/2013 de 2013 et Ie Code penal de 2012, aux faits qui ne constituaient pas encore des crimes en vertu de la loi, avant I'entree en vigueur de nouvelles lois. 116. Toutefois, comme indique ci-dessus, les peines prevues dans Ie Code penal de 1977 pour Ie crime de menace a la securite de l'Etat et a la Constitution peuvent aller jusqu'a la reclusion a perpetuite et pour Ie crime de minimisation du genocide, dans la loi n084/2013 de 2013, elles sont respectivement de 10 a 20 ans, contre 15 ans d'emprisonnement dans Ie I. Code penal de 2012 et 5 a 9 ans d'emprisonnement dans la loi n084/2013. !, ir 117. II est donc evident que I'application du Code penal de 2012 et de la loi n084/2013 a la Requerante lui etait en general favorable et conforme a I'exception au principe de non-retroactivite selon lequel de nouvelles lois penales peuvent etre appliquees aux actes commis avant leur adoption lorsque ces lois prevoient une peine plus legere. Le fait que la peine infligee a la Requerante par la Cour supreme soit plus elevee que la peine initialement prononcee par la Haute Cour n'etait pas dQ a I'application retroactive des nouvelles lois. Comme il ressort du dossier devant la Cour, c'est plutot parce que la Cour supreme avait rejete les circonstances altenuantes prises en consideration par la Haute Cour, et qu'elle avait condamne la Requerante pour une infraction (propagation de rumeurs) a propos de laquelle elle avait ete acquittee par la Haute Cour. Ce qui ne constitue pas en soi une violation du principe de non-retroactivite de la loi penale. 118. La Cour conclut donc qu'il n'y a pas eu violation de I'article 7(2) de la Charte. 31 f ! I.