, ~I s'appliquer. Cependant, en 2013, la loi n033/2003 de 2003 et la loi n018/2008 de 2008 ont toutes les deux ete abrogees par la loi n084/2013 de 2013 sur les crimes de genocide et autres infractions connexes. De meme, la loi de 1977 portant Code penal a ete remplacee par la Loi organique de 2012 portant nouveau Code penal. 113. En vertu de son article 6, la loi n084/2013 de 2013 contient des dispositions sur la minimisation du genocide. Comparee a la loi n033/2003 de 2003 qui prevoit 10 a 20 ans d'emprisonnement pour Ie crime de minimisation du genocide, la loi n° 84/2013 prevoit cinq (5) a neuf (9) ans d'emprisonnement pour Ie meme crime 9. D'autre part, pour les crimes de conspiration et menaces a la securite de I'Etat et a la Constitution, et les crimes de propagation de rumeurs visant a inciter la population contre les autorites en place, Ie Code penal de 1977 prevoit une peine penale pouvant aller jusqu'a I'emprisonnement a vie, alors que Ie Code penal de 2012 prevoit une peine maximale de 20 a 25 ans pour ces memes crimes. 114. La Cour releve que la Requerante a ete initialement accusee de propagation de I'ideologie du genocide devant la Haute Cour, en vertu de la loi n018/2008 de 2008. Cependant, la Haute Cour a requalifie Ie chef d'accusation et I'a reconnue coupable de crime de revisionnisme du genocide sur la base de I'article 4 de la loi n033/2003 de 2003 et du crime de trahison pour menace a la securite de l'Etat et la Constitution, en vertu du Code penal de 1977, et I'a con damnee a huit ans d'emprisonnement. En appel, la Cour supreme a confirme la condamnation mais a rejete les circonstances attenuantes invoquees par la Requerante devant la Haute Cour. Alors que la Haute Cour avait acquitte la Requerante concernant Ie crime de propager des rumeurs avec I'intention d'inciter la population au soulevement contre les institutions etatiques en les discreditant, la Cour Supreme I'a reconnue coupable pour ce crime. La Cour supreme, invoquant I'existence de concours d'infractions, a prononce une peine de 15 ans d'emprisonnement, en vertu de la loi n084/2013 de 2013 et du Code penal 9 Article 12 (3) de la Loi n° 84/2013 et article 116 de la Loi organique de 2012 portant Code penal. 30 I~ :iff .e- ...--...-> S- ":.----