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fouilles soient faites sur toutes les parties, y compris Ie grand public, pour
des raisons de securite.
96. Concernant la fouille des prisonniers et des prevenus, la Cour estime qu'i1
s'agit d'une pratique normale dans les prisons. S'agissant de la fouille
a
laquelle Ie Conseil de la defense et Ie public ont ete soumis, elle faisait
partie des mesures de securite prises par Ie tribunal etant donne que Kigali
avait ete Ie theatre d'attaques
a la grenade a I'approche du proces. Dans les
deux cas, la Cour considere en consequence que Ie droit de la defense de
la Requerante n'a pas ete viole.
97. La Cour note cependant que selon Ie contenu du dossier en sa possession
cette fouille a conduit
a la
saisine de certains documents inconnus de la
defense et qui auraient ete utilises contre la Requerante devant la Haute
Cour. En outre, la Requerante s'est plainte du refus des juges de leur
permettre d'interroger un co-accuse; de I'interrogatoire et des menaces
auxquelles Ie temoin
des son retour
a decharge a ete soumis en
raison de sa deposition
a la prison; des difficultes pour les avocats de rendre visite a
leur c1iente ; de I'utilisation des declarations des co-accuses obtenues dans
des conditions suspectes apres Ie sejour de ces derniers dans un camp
militaire. L'Etat defendeur n'a pas refute ces allegations individuellement,
mais les a niees en bloc, faisant valoir que les allegations de violation du
droit
a la defense ne sont pas fondees.
98. La Cour fait observer que Ie droit de la defense d'un justiciable ne se limite
pas au choix de son conseil. Ce droit integre egalement des principes
comme I'acces aux temoins, la possibilite pour ce conseil de s'exprimer, de
se concerter avec son client, d'interroger et de contre interroger les temoins.
Le droit de la defense s'entend egalement du droit d'avoir connaissance et
d'exploiter les documents
a charge.
Ie conseil de la Requerante
En I'espece, la difficulte rencontree par
a interroger les temoins a charge,
et intimidations dont Ie temoin
a decharge
les menaces
a ete I'objet et I'utilisation contre
la Requerante des documents saisis lors de la fouille de la prison, sans lui
donner la possibilite de les examiner sont incompatibles avec les normes
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