I I fouilles soient faites sur toutes les parties, y compris Ie grand public, pour des raisons de securite. 96. Concernant la fouille des prisonniers et des prevenus, la Cour estime qu'i1 s'agit d'une pratique normale dans les prisons. S'agissant de la fouille a laquelle Ie Conseil de la defense et Ie public ont ete soumis, elle faisait partie des mesures de securite prises par Ie tribunal etant donne que Kigali avait ete Ie theatre d'attaques a la grenade a I'approche du proces. Dans les deux cas, la Cour considere en consequence que Ie droit de la defense de la Requerante n'a pas ete viole. 97. La Cour note cependant que selon Ie contenu du dossier en sa possession cette fouille a conduit a la saisine de certains documents inconnus de la defense et qui auraient ete utilises contre la Requerante devant la Haute Cour. En outre, la Requerante s'est plainte du refus des juges de leur permettre d'interroger un co-accuse; de I'interrogatoire et des menaces auxquelles Ie temoin des son retour a decharge a ete soumis en raison de sa deposition a la prison; des difficultes pour les avocats de rendre visite a leur c1iente ; de I'utilisation des declarations des co-accuses obtenues dans des conditions suspectes apres Ie sejour de ces derniers dans un camp militaire. L'Etat defendeur n'a pas refute ces allegations individuellement, mais les a niees en bloc, faisant valoir que les allegations de violation du droit a la defense ne sont pas fondees. 98. La Cour fait observer que Ie droit de la defense d'un justiciable ne se limite pas au choix de son conseil. Ce droit integre egalement des principes comme I'acces aux temoins, la possibilite pour ce conseil de s'exprimer, de se concerter avec son client, d'interroger et de contre interroger les temoins. Le droit de la defense s'entend egalement du droit d'avoir connaissance et d'exploiter les documents a charge. Ie conseil de la Requerante En I'espece, la difficulte rencontree par a interroger les temoins a charge, et intimidations dont Ie temoin a decharge les menaces a ete I'objet et I'utilisation contre la Requerante des documents saisis lors de la fouille de la prison, sans lui donner la possibilite de les examiner sont incompatibles avec les normes 25 I~ .D )!F \.-.--> ~~

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