*** 82. La Cour note que la presomption d'innocence est un droit fondamental de la personne. Ce droit est consacre par les instruments internationaux, en particulier la Charte qui stipule en son article 7(1) (b) : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend Ie droit a la presomption d'innocence jusqu'a ce que sa culpabilite soit etablie par une juridiction competente». 83.Le PIDC en son article 14 (2) prevoit egalement Ie meme droit en ces termes: « Toute personne accusee d'une infraction penale est presumee innocente jusqu'a ce que sa culpabilite ait ete legalement etablie ». 84. Selon Ie principe du droit a la presomption d'innocence, tout suspect dans un proces penal est considere comme innocent durant to utes phases de la procedure, depuis I'instruction preliminaire de I'affaire jusqu'au prononce du jugement et a ce que sa culpabilite soit legalement etablie. 85. La Cour note, sur la base des documents verses au dossier, qu'elle ne dispose pas d'elements prouvant que Ie principe de la presomption a ete viole et par consequent rejette cette allegation. 2. Le droit de la defense ,.r f 86. La Requerante soutient que Ie Ministere public a intimide son temoin, M. Habimana Micheal, en utilisant des subterfuges et des manceuvres d'intimidation. Elle allegue qu'a I'insu du juge et de la defense, Ie Procureur de la Republique a ordonne aux services penitentiaires d'effectuer une fouille de tous les effets personnels du temoin, en son absence, dans la soiree du 11 avril 2012. Par la suite, Ie temoin aurait subi un interrogatoire sur sa deposition faite au tribunal plus tot ce jour-Ia. i I I 22