If·
PIDCP, elle n'a plus fait etat de ces allegations au cours de la procedure et
la Cour ne se prononcera donc pas sur elles.
A. Du droit II un proces equitable
79. Les aspects du droit
a un
proces equitable souleves dans la presente affaire
sontles suivants :
a) Ie droit a la presomption d'innocence
b) Ie droit
a la defense
c) Ie droit d'iHre juge par un tribunal neutre et impartial
d) Ie principe de la legalite des peines et la non-retroactivite de la loi
penale.
1.
Le droit II la presomption d'innocence
80. La Requerante soutient que les allegations de l'Etat Defendeur Iiees aux
altentats terroristes survenus dans la ville de Kigali etaient un pretexte
orchestre par I'accusation pour imputer I'infraction de complicite dans Ie
terrorisme
a la
Requerante en se basant sur les aveux emanant de ses co-
accuses et obtenues de maniere illegale. Selon la Requerante, les coaccuses auraient ete forces de temoigner contre eux-memes et de s'avouer
coupables et c'est sur la base de ces irregularites que I'accusation a justifie
sa mise en detention. La Requerante conclut que c'est une violation du
principe de la presomption d'innocence.
81. Pour L'Etat defendeur, les accusations de la Requerante sont sans
fondement parce que son proces s'est deroule avec toutes les garanties
prevues par la loi et conformement aux normes internationales. Selon I'Etat
defendeur, la Requerante a eu la possibilite de comparailre devant les
tribunaux, d'etre assistee par des avocats et finalement condamnee
legalemenl. I'Etat defendeur soutient que Ie droit
a
la presomption
d'innocence de la Requerante, et par consequent, son droit
equitable n'a pas ete viole.
21
a un
proces