3. La requête initiale a été dûment signifiée à la Défenderesse le 13 avril 2018. La
Défenderesse n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 35 du Règlement de la Cour.
4. Ensuite, conformément à l’article 90 du Règlement de la Cour, le Requérant dépose
au Greffe de la Cour une demande de jugement par défaut datée du 17 mai 2018 et
enregistrée le 18 mai 2018.
5. La demande de jugement par défaut a été dûment signifiée à la République Fédérale
du Nigeria (Défenderesse) le 30 mai 2018. La Défenderesse n’a pas réagi.
6. A la date de l’audition des parties, le 30 octobre 2018, l’audience a eu lieu sans que la
défenderesse ne soit représentée par un Agent, un Avocat ou un Conseil.
7. Le 9 novembre 2018, la défenderesse a, par une requête, sollicité une prorogation de
délai pour présenter son mémoire en défense.
8. A l’audience tenue le 22 novembre 2018, la Cour a renvoyé sa décision relative à la
demande déposée par la défenderesse au 23 janvier 2018.
9. Cependant, considérant que le délai prorogé pour dépôt du mémoire en défense a
longtemps expiré, la pétition déposée par la défenderesse a été déclarée hors délai et
donc rejetée.
LES FAITS SELON LE REQUERANT:
10. En l'espèce, le Requérant est le lieutenant-colonel Silas Jock Santoi (N/6788) de
l'Armée Nigériane qui a, depuis 2001, demandé un redressement conformément à
l'article 178 de la Loi sur les forces armées, pour mauvaises actions de l'Armée Nigériane
à son encontre, mais se voit toujours refuser la justice, même après avoir référé ses
plaintes à un tribunal du Nigeria (une justice retardée est une justice refusée).
11. Le requérant a débuté sa carrière militaire en juillet 1978, comme Officier-cadet
régulier à l'Académie Nigériane de la défense et qu'à la fin de sa formation, le requérant
a été élevé par décret présidentiel au grade d’Officier-cadet de l’Armée nigériane en
1981, avec rang de Sous-lieutenant.
12. En avril 1997, le requérant est devenu Lieutenant-colonel et était déterminé à
accéder au grade de général. C’est pourquoi, il a demandé à poursuivre ses études à
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