La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de violation des droits de l’Homme, en premier et dernier ressort ; En la Forme - Déclare la demande de procédure accélérée sans objet ; - Déclare recevable la requête de monsieur AMETEPE Koffi ; Au fond ; - Dit que l’arrestation et la détention de Monsieur AMETEPE Koffi sont arbitraires ; - Dit que les allégations d’actes de torture, sont fondées ; - Donne acte à l’Etat du Togo de ce qu’elle a ouvert une enquête relativement aux faits d’actes de torture ; - Déclare l’Etat du Togo responsable des préjudices subis par le requérant ; En conséquence ; - Condamne l’Etat du Togo à payer au requérant AMETEPE Koffi la somme de vingt (20) millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - Condamne l’Etat du Togo aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement en audience hors siège, à Abidjan en République de Côte d’Ivoire, par la Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO, les jours, mois et ans susdits ; Ont signé Hon. Juge Jérôme TRAORE : Président 12