2020, un communiqué du Gouvernement annonçait la recomposition prochaine de la Cour Constitutionnelle. (Pièce Nº 4) 19. L’article 100 nouveau de la Loi de modification constitutionnelle N 2019/003 du 15 mai 2019 a fixé à neuf (9) le nombre des Juges composant la Cour Constitutionnelle : Deux (2) élus par l'Assemblée Nationale ; Deux (2) élus par le Sénat ; Deux (2) nommés par le Président de la République ; Un (1) avocat élu par le Barreau ; Un (1) Magistrat élu par le Conseil Supérieur de la Magistrature; Un (1) Enseignant Chercheur en Droit élu par ses Paires. 20. Le Sénat prévu par la Constitution du 14 octobre 1992 n'a jamais été installé ; 21. Les prérogatives d’élection des deux (2) juges de la Cour Constitutionnelle étaient exercées par l’Assemblée Nationale en application de l’article 155 des Dispositions Transitoires de la Constitution du 14 Octobre 1992. 22. La Loi de révision constitutionnelle du 15 Mai 2019 a abrogé l’article 155 empêchant ainsi la mise en place de la nouvelle Cour Constitutionnelle prévue par l’article 100 nouveau désormais en vigueur. 23. Le 13 décembre 2019, un communiqué du Gouvernement annonce la recomposition prochaine de la Cour Constitutionnelle en application de l’article 100 nouveau ; 24. Dans la journée du 13 Décembre 2019 un projet de Loi Organique Nº 2019/023 du 23 Décembre 2019 sur la Cour Constitutionnelle a été déposé 7

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