VII - LES ARGUMENTS DU DEFENDEUR a. Résumé des faits: 40. Les autorités de la République togolaise se sont engagées depuis quelques années, dans un processus de décrispation du climat politique, social et économique du pays à travers des mesures et des initiatives incluant tous les acteurs nationaux de la vie socio-politique et économique, avec l’implication d’organisations internationales et des pays étrangers ; 41. C’est dans ce cadre que les autorités du Togo ont entrepris de profondes réformes institutionnelles et constitutionnelles dans un cadre de concertation avec toutes la classe politique ainsi que les organisations de la société civile, sans exclusive, dans le souci d’aboutir à des résultats consensuels ; 42. Malheureusement certaines réformes, principalement constitutionnelles, ont été retardées par des blocages, contestations et refus systématiques d’une partie de la classe politique togolaise, de toutes les initiatives et propositions du gouvernement allant dans le sens des réformes souhaitées par tous ; 43. Alors que le gouvernement avait introduit un projet de loi à l’Assemblée nationale portant sur la réforme de la loi fondamentale, l’opposition parlementaire, dont le requérant était le chef de file, s’est opposée à l’adoption du texte en voulant imposer uniquement son point de vue ; 44. Faisant malicieusement croire que le pouvoir en place ne voulait pas faire des réformes constitutionnelles, certains partis de l’opposition réunis dans la coordination de quatorze (14) partis de l’opposition dénommée la C14, ont 12