COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) Dans l´Affaire JEAN PIERRE FABRE c. RÉPUBLIQUE DU TOGO Affaire Nº ECW/CCJ/APP/07/20-Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/08/2022 ARRÊT ACCRA Le 22 mars 2022 1