I. REPRESENTATION DES PARTIES
LA SCPA FEMIZA ASSOCIÉS……………………….Pour le requérant
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Maître TCHITCHAO
TCHALIM…………………………….……………..…Pour le défendeur
II. ARRET
1. Cet arrêt de la Cour est rendu en audience publique virtuelle,
conformément à l'article 8 (1) des Instructions Pratiques sur la Gestion
Électronique des Affaires et des Audiences Virtuelles de la Cour de 2020.
III. DESIGNATION DES PARTIES
2. Le requérant, Monsieur Jean Pierre Fabre, de nationalité togolaise, est
Président National de l'Alliance Nationale pour le Changement, ANC, parti
politique légalement constitué, ayant son siège à Lomé, Candidat
officiellement reconnu à l’élection Présidentielle de février 2020, demeurant
et domicilié à Lomé.
3. L'Etat défendeur est la République du Togo, État membre de la CEDEAO
et signataire de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
IV. INTRODUCTION
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