Pour permettre à la nouvelle formation de la Cour de connaitre régulièrement de la cause, l’accomplissement de cette formalité s’impose à elle ; IV.4- Dans ces conditions, il importe à la Cour d’ordonner d’office le rabat du délibéré et la réouverture de la procédure orale ; Sur la demande de procédure accélérée IV.5- Messieurs Bourama SININTA et 119 autres ont sollicité de la Cour d’ordonner la mise en œuvre de la Procédure accélérée conformément à l’article 59 du Règlement de la Cour en ce qu’il y a urgence ; Ils ont motivé l’urgence par le fait que le Monsieur Moussa Baba TOUNKARA, bénéficiaire du titre foncier n° 16551, a sollicité et obtenu leur expulsion par arrêt n°95 du 1er avril 2011 de la Cour d’Appel de Bamako confirmant l’ordonnance de référé n°1631 du 30 décembre 2010 du Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako ; qu’il veut procéder à leur expulsion continuant ainsi à violer leurs Droits; IV.6- L’Etat du Mali n’a formulé aucune observation portant sur la demande en procédure accélérée introduite par les requérants ; IV.7- L’article 59.1 du Règlement de la Cour de Justice de la Communauté – CEDEAO dispose que : « à la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur la base des faits qui lui sont présentés, l’autre partie entendue, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l’urgence particulière de l’affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais » ; Le point 2 de l’article exige que la demande tendant à soumettre une affaire à une procédure accélérée soit présentée par acte séparé lors du dépôt de la requête ou du mémoire en défense ; IV.8- La demande de procédure accélérée des requérants a été déposée au greffe de la Cour, par acte séparé, le 23 septembre 2014, en même temps que la requête introductive d’instance ; Il apparait donc que la demande a été formulée dans les forme et délai exigés par le Règlement ;

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