civile et la requete introductive emportent un coot modique. A titre d'exemple, la requete introductive d'instance devant le Tribunal administratif donne lieu a une consignation de 20 000 FCFA, soit 29,56 dollars. 68. L'Etat defendeur soutient que ces voies de recours internes connaissent des procedures souples fixees par le CCP et sont examinees dans un delai raisonnable. II expose qu'en vertu de la Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de !'assistance judiciaire, les justiciables indigents peuvent solliciter et obtenir, le cas echeant, !'exoneration en tout ou partie des frais de procedure. 69. L'Etat defendeur conclut que la Communication est irrecevable car le Plaignant n'a pas epuise les recours internes alors qu'ils sont disponibles, efficaces et peuvent etre exercees sans obstacle. Reponse du Plaignant aux observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite 70. Dans ses observations supplementaires en reponse aux arguments de l'Etat defendeur sur la recevabilite, le Plaignant rapporte que si les differentes procedures civiles Uudiciaire et administrative) et penales enumerees par l'Etat du Cameroun existent dans les textes au Cameroun, ii se pose la question essentielle de leur effectivite pour le cas de l'espece. II a ainsi developpe les arguments sur l'ineffectivite des recours disponibles dans la legislation camerounaise pour le cas de l'espece, et sur l'inefficacite des recours internes liee aux entraves legales. 71 . Selon le Plaignant, ii appert des developpements suscites de l'Etat du Cameroun que celui-ci se complait aenumerer les differentes procedures qui ont ete menees au Cameroun sans reconnaitre les violations des droits humains qui en ont resulte du fait tant de !'expulsion irreguliere des victimes que du refus par la Cour Supreme de faire produire des effets juridiques aux decisions emanant de la CCJA a leur benefice. A titre d'illustration, le Plaignant cite la requete aux fins d'apposition de la formule executoire sur l'Arret de la CCJA qui a connu un temps anormalement long alors meme qu'il ne s'agissait que d'une procedure relevant des fonctions purement administratives du greffe de la Cour Supreme, relevant du service public de la justice. 72.11 soutient qu'il n'y avait done pas lieu d'un recours interne car la decision du recours interne a savoir l'appel pour les faits en espece existe bel et -~~~~. de l'arret n°171 /REF rendu en date du 09 mars 2018 par la .--. ~Centre annule par l'arret n°210/2019 du 27 juin 2019 rendu par "' \ ,, (/1 ,..,i:J <:, '? ME E"l 0€ 12 I

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