Sur le fondement de ce texte l'Etat du Niger estime qu'après le classement sans suite du procès-verbal d'enquête préliminaire des faits relatifs à la mort de leurs ayants cause, les Requérants auraient dû déclencher I 'action publique en portant plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction. 37. Le Défendeur affirme que les Requérants qui se sont abstenus d'user de ce texte, sont mal fondes a lui reprocher de n'avoir pas pris les mesures nécessaires afin qu'ils disposent d'un recours effectif devant les juridictions compétentes de l'Etat du Niger. 38. L'Etat du Niger semble déduire que par l'existence même de l'article 80 du code de procédure pénale sus- cite, il s'est conforme au droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes tel que ce droit résulte des articles 7 et 8 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui disposent respectivement que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions. les lois, règlements et coutumes en vigueur >> et «Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droit fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi». 39. Toutefois la Cour relève que l’article 80 du code de procédure pénale nigérien se situe dans le domaine du droit commun ordinaire, et ne concède pas les situations liées a l'armée comme les faits tragiques ayant entrainé la mort des ayants cause des Requérants. A cet égard la Cour note que les articles 32 alinéa 2 et 41 alinéa 2 du Code de justice militaire qui disposent: (( La juridiction militaire connait : des infractions de toute nature commises par des militaires dans le service ( ...) » «En temps de guerre ou période d 'exception, La compétence du tribunal militaire s 'étend: toute infraction dont l'auteur, l'un des coauteurs ou complices est militaire» sont explicites sur la compétence de la juridiction militaire pour les faits exposes en la requête des ayants droits de Sidi Amar et de Ousmane Sidi Ali. à En effet, Sidi Amar et Ousmane Sidi Ali ont trouvé la mort au cours d'une fusillade déclenchée par des militaires de l'armée nigérienne en mission commandée. La Cour constate que ces faits au cours desquelles les ayants cause des Requérants ont trouvé la mort, appellent l'application du code de justice militaire parce qu'ils impliquent des militaires en service commande par leur hiérarchie; c'est là le sens et la motivation du classement sans suite décide par le procureur de la République du procès-v erbal d'enquête 9