ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Hurnan Rights our Collective Responsibility Communication 660/17Jenny Naluwa Cherubala v. Democratic Republic of Congo Resume de la Plainte 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples (Ie Secretariat), a rec;:uIe 5 juin 2017, une Plainte de Internatiqnal, Human Rights Law clinic, Washington College of Law American University (Ie Plaigni)nt); au nom de Mme Jenny Naluwa Cherubala (Ia Victime), contre la Republique dernocratique du Congo (l'Etat defendeur), Etat partie a la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples (Ia Charte africaine}'. 2. Le Plaignant soutient que la Victime a travallle de la'ml;:2009 au 23 mai 2011 en qualite de Superviseur du « Programme sur' les violatid~~i sexuelles de l'Observatoire _~,)'ht \ Gouvernance et Paix » (ci-apres denomme'OG~). L'O<:JI?,'~st une organisation de la societe civile qui ceuvre la promotion de la paix '~n\~~C;.;g;tes responsabilites de la Victime comprenaient Ie renvoi des cas de violence sexueHe"pour enquete et poursuites devant les tribunaux locaux. Elle envoyait des rapports, qu"e;(~:~"auteurssoient militaires ou non, . t ',' , ;. et aidait les victimes a identifier les auteurs en les decriKant et en donnant leurs noms lorsqu'ils etaient c()pnus. Le Plaignant declare que parfdis les tribunaux enquetaient et poursuivaient les aut:~urs, et que d'autres fois, ils publiaient un nombre limite d'affaires impliquant une cdndamnation et determination de la peine. ," v .' a )!""~"" • 3. . 'a , .,';_. Le Plaignant allegue que depuis Ie debut de l'annee 2011, la Victime a rec;:usur son telephone portable cinq ou six appels la menac;:ant. Ceux qui I'on appelee connaitraient son nom et rnenaceralent de la tuer « des qu'ils I'auront » en raison de son travail de plaidoyer en. faveur des femmes victimes d'agressions sexuelles. Les appelants lui reprochaient d'avQir pousse les femmes fuir les villages. lis s'exprimaient en lingala, "'1 .. a langue que la viG(im'e;po~yait com prendre, mais elle ne reconnaissait aucune des voix. Le Plaignal1h~lfegue que la'Victime a change de numero de telephone, mais qu'elle a decide de co'ij~inuer a travailler pour proteger les personnes dans Ie besoin, malgre les risques personnels encourus. 4. a Le Plaignant soutient que Ie 21 mai 2011, la Victime et ses collegues se sont rendus Walugu pour rencontrer plusieurs survivantes de viols afin de les conseiller et de leur expliquer les options qui s' offrent a elles pour traduire leurs agresseurs ~1\ll~usfiC'e'. ,Q()eux 1':"O c.hETARI/~ collegues de la Victime et un chauffeur I'ont accornpagnee Wcf ,\Jngti:~lgnattl - - a A. declare que vers 16 heures, alors que la Victime et ses collegues re ~aie <: ' " Af ncan qt-·,~ Un Ion ~'. All Organ of 'he r '\ '}) du Congo a ratifie a Charte africaine des dt,::ts.~ l'h0trt-m~ etl ~s ~ __ \ 't~. ~<t' :J: . - La Republique democratique peu~s Ie 20 juillet 1987, ~'( UJ 0 f ~o 1 fete wal'hjgu:~<JO The African 0 " \".,,,, ./ ?i y> J...: C;; j «r./ .' '. (fv.. -'1 'RIt..P.\t-l't:Commission'· .; ~\4r,ui!n and~e:Opl.es' Rights 31 Bijilo Anneit--'<l~\JtK\ilJt1;J,?,North District, West Coa'st'Region Gambia, Phone: (220) 230 4361 Fax: (220) 441 05 04 Email: au-banjul@africa-union.org hllps:/achpr.au.mvO Page 1 sur 6 0.,