transmissibles, y compris le VIH/SIDA, conformement aux normes et aux pratiques
internationalement reconnues ; f) le droit ii ['education sur la planificntion familiale"69.
164.La Commission estime que les Etats ont t.µ1e obligation de veiller a ce que tous les
aspects ci-haut decrits soient respectees. En particulier, les Etats doivent veiller a ce
que les lois, les politiques, les procedures et pratiques administratives, ainsi que les
normes et attitudes socioculturelles qui entravent l'acces a la planification
familiale/contraception ou le droit pour les femmes d'exercer un control de fecondite
soient evitees70. La commission considere H ue tous ces elements enfreignent le droit
I
de la femme a la vie, a la discrimination et a sante.
i
[
165.Quant au droit de se proteger et d'etre proteger du VIH et des infections sexuellement
transmissibles, il rappelle I'obligation generale de l'Etat de creer un environnement
juridique et social favorable permettant apx femmes d'etre en situation de realiser
librement et pleinement leur droit de se prbteger et d'etre protegees. 71 Le droit d'etre
informe de l'etat de sante de son partenaire est egalement crucial. La Commission
estime qu'il « permet aux femmes de prenqre des decisions en connaissance de cause
sur leur propre sante, en particulier dans le cas ou elles pourraient etre exposees a de
serieux risques de contamination »72 .
I
166. Dans le cas d'espece, la Commission observe que bien les plaignants affirment que
certaines des victimes ont ete infectes du VIH SIDA a la suite des viols dont ils ont fait
face, ils n'en donnent pas de pieces justificatives.
167.11 en resulte que !'article 14.1 du Protocole de Maputo n'a pas ete viole
Sur la violation de l'article 1 de la Charte
Article 14.1. (a) (b) (c) (d) (e) et (f) du Protocole a la Charte Afri1caine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs
aux droits de la femme.
70Observations Generales No2 sur !'article 14. 1 (a), (b), (c) et (f) et Article 14. 2 (a) et (c) du Protocol a la Charte
Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples relatifs aux Droits de la Femme en Afrique, CADHP para 27.
71 Observations Generales sur I' article 14 (1) ( d) et (e) du Protocole a la Charte africaine des d roits de l'homme et des
peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, CADHP para 10
72Observations Generales sur ['article 14 (1) (d) et (e) du Protocole a Ia Charte africaine des droits de I'homme et des
peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, CADHP para 16
69
41