transmissibles, y compris le VIH/SIDA, conformement aux normes et aux pratiques internationalement reconnues ; f) le droit ii ['education sur la planificntion familiale"69. 164.La Commission estime que les Etats ont t.µ1e obligation de veiller a ce que tous les aspects ci-haut decrits soient respectees. En particulier, les Etats doivent veiller a ce que les lois, les politiques, les procedures et pratiques administratives, ainsi que les normes et attitudes socioculturelles qui entravent l'acces a la planification familiale/contraception ou le droit pour les femmes d'exercer un control de fecondite soient evitees70. La commission considere H ue tous ces elements enfreignent le droit I de la femme a la vie, a la discrimination et a sante. i [ 165.Quant au droit de se proteger et d'etre proteger du VIH et des infections sexuellement transmissibles, il rappelle I'obligation generale de l'Etat de creer un environnement juridique et social favorable permettant apx femmes d'etre en situation de realiser librement et pleinement leur droit de se prbteger et d'etre protegees. 71 Le droit d'etre informe de l'etat de sante de son partenaire est egalement crucial. La Commission estime qu'il « permet aux femmes de prenqre des decisions en connaissance de cause sur leur propre sante, en particulier dans le cas ou elles pourraient etre exposees a de serieux risques de contamination »72 . I 166. Dans le cas d'espece, la Commission observe que bien les plaignants affirment que certaines des victimes ont ete infectes du VIH SIDA a la suite des viols dont ils ont fait face, ils n'en donnent pas de pieces justificatives. 167.11 en resulte que !'article 14.1 du Protocole de Maputo n'a pas ete viole Sur la violation de l'article 1 de la Charte Article 14.1. (a) (b) (c) (d) (e) et (f) du Protocole a la Charte Afri1caine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux droits de la femme. 70Observations Generales No2 sur !'article 14. 1 (a), (b), (c) et (f) et Article 14. 2 (a) et (c) du Protocol a la Charte Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples relatifs aux Droits de la Femme en Afrique, CADHP para 27. 71 Observations Generales sur I' article 14 (1) ( d) et (e) du Protocole a la Charte africaine des d roits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, CADHP para 10 72Observations Generales sur ['article 14 (1) (d) et (e) du Protocole a Ia Charte africaine des droits de I'homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, CADHP para 16 69 41

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