106. L'article 7 (1) dispose : « 1 . Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend : a) le droit de saisir les juridictions nationales competentes de tout acte violant les
droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, reglements
et coutumes en vigueur ; b) le droit a la presomRtion d' innocence, jusqu'a ce que sa culpabilite
soit etablie par une juridiction competente ; c) le droit a la defense, y compris celui de se faire
assister par un defenseur de son choix ; d) le �roit d'etre juge dans un delai raisonnable par
une juridiction impartiale. »
107. Dans l' affaire Kevin Mgwanga Gunme et al c/Cameroun, la Commission a indique que le
respect des droits enonces a l' article 7 est un principe fondamental dans tout Etat
democratique36. La Commission estime qtte c'est par le respect de ces droits que les
autres droits garantis par la Charte peuvent etre realises37• Ainsi, il est important que
les Etats prennent des mesures rigoureuses1 pour en assurer la mise en application ou
en permettre le respect.
1
108. Le droit d'etre juge dans un delai raiJonnable comprend l'expression « delai
raisonnable » qui a besoin d'etre elucidee pour en comprendre sa portee et son
contenu. Malheureusement, la Charte n'e4 donne pas la signification. Cependant, la
Commission releve d'abord que cette expression contient une juxtaposition de deux
termes : celui de « delai » et celui de « )aisonnable ». Dans son essence, le terme
« delai » signifie un intervalle de temps pendant lequel se produit une action. Ainsi,
on peut en deduire que, dans le cadre �ans le cadre d'une instance judiciaire, le
« delai » signifie un intervalle de temps dans lequel se produit un proces, un jugement
ou une decision judicaire.
109.Quant au qualificatif « raisonnable », il fait reference a ce qui est logique et satisfaisant.
II en resulte que le vocable « delai raisonnable » tel que voulu par la Charte fait
reference a un intervalle de temps qui n'est ni etonnamment long, ni abusivement
court. En d' autres termes, la Charte veu� que la duree du proces soit d'une duree
acceptable ou qui n'est pas excessivement longue ou encore que le proces soit conclu
sans retard excessif.
36
Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gun me et al / Cameroun (2009) CADHP, para 1 26.
37Communication 266/03 - op.cit., para 126.
27