d' ailleurs, ete rappele par la Cour Permanente de Justice Internationale en termes
suivants : « il est un principe de droit international que la violation d'un engagement implique
une obligation de reparation sous une Jorme adequate. La reparation est done le complement
indispensable d'un manquement a l'applicatio11 d'une convention, sans qu'il soit necessaire
que cela soit inscrit dans la convention meme. » 76
172.Dans sa jurisprudence, la commission a elle aussi conclu que toute violations des
droits consacres par la Charte ouvre droit a la reparation. 11 en est ainsi, par exemple,
de l'affaire Jean-Marie A tangana Mebara c. Republique du Cameroun, ou la Commission a
indique que la reparation peut prendre des formes variees selon les droits violes et les
circonstances de la cause, allant des actions administratives, legislatives et judicaires
a la compensation monetaire77.
173.Dans le cas d'espece, les plaignants font une serie de demandes en reparation. La
Commission propose de les analyser une a une.
a. Sur la declaration de la violation de certaines dispositions de la Charte et du Protocole
de Maputo
174.Les plaignants implorent la commission de declarer que la Republique Democratique
du Congo a viole les articles 1, 5, 6, 7, 14 et 16 de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples et des articles 3 (1), 4(1), 8 (a) et (e), 14 (1), 16, et 19 (c) du
Protocole a la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique.
175.Comme deja developpe, la commission a trouve la violations des dispositions de la
Charte ci-haut indiquees et de certaines autres dispositions du Protocole de Maputo.
Il en resulte que la commission est justifiee pour en faire une declaration.
b. Sur la recommandation l'Etat defendeur de poursuivre les auteurs et d'executer la
decision de la Haute Cour Militaire
76Cour Permanente de Justice Internationale, Arret No 13 - A ffaire relative a I' Usine de Chorzow (Demande en
Voir
Indemnite),p.29
https://www. icj-cij.org/pu blic/files/perrnanent-court-of-international
aussi
justicc/seric A/A 17/54 Usine de Chorzow Fond Arrct.pdf
77 Communication 416/12- Jenn-Marie A tnngnna Mebara c/ Republique du Cameroun (2015) CADHP para 134.
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