56. Ainsi, dans l'affaire Madise c. Botswana, la Commission a estime que des recours internes ayant <lure plus d'une dizaine d'annees etaient anormalement prolonges. 1 3 Dans sa decision Odjouoriby Cassi Paul c. Benin, la Commission a considere qu'un appel ayant <lure trois ans au niveau national est Jn recours prolonge de fa<_;on anormale14 . 57. La Commission note que les moyens invoques par les Plaignants et Jes elements de preuve fournis indiquent qu' a la suite des differentes violations des droits de l'homme survenues dans la nu.it du 1er au 2 janvier 2011, l'auditorat militaire superieur du Sud Kivu a commence ses enquetes le 26 janvier 2011 et la Cour Militaire du Sud Kivu a rendu sa decision en date du 21 fevrier 2011 Ji)rononc;ant contre Jes coupables des peines de servitude penale tout en les condamnant in solidum avec l'Etat congolais a reparer pecw1iairement le prejudice subis par Jes victimes. La Commission note en outre que le meme jour, Jes prevenus ont interjete appel de ladite decision devant la Haute Cour Militaire de Kinshasa, qui est pendant jusqu'a present. 58. La Commission constate que dans la presente Communication, un delai de plus de 5 ans et 8 mois s' est ecoule entre la date de la saisine des juridictions nationales en janvier 2011 et celle de la saisine de la Commission en octobre 2016. Elle note par ailleurs que depuis l'appel interjete par les prevenus devant la Haute Cour Militaire, le dossier est demeure a la merne etape et aucune suite n'a ete faite aux Plaignants en raison des ajournemen ts repetitifs. 59. La Commission fait egalernent observer que Jes normes pertinentes du droit interne de l'Etat defendeur, notamment le Code de Procedure Penale applicable devant Jes juridictions militaires et celles du droit commun 15 edictent le traiternent celere des dossiers relatifs aux violences sexuelles. II prevoit que, sans prejudice des dispositions le gales relatives a la procedure de flagrance, I'enquete preliminaire en matiere de violences sexuelles se fait dans un delai d'un rnois maximum a partir de la saisine de l'autorite judicaire et que !'instruction et le prononce du jugement se font dans un delai de trois mois a partir de la saisine de l'Autorite Judicaire. 16 En application de ces 13 Voir Communication 97/ 93- Modise c. Botswana, (2000) CAD�P, para 69. Voir Communication 1 99/97- Odjouoriby Cossi Paul c. Benin, (2004) CADHP para 2] . is Article 7 ter de la Joi N ° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et completant le Decret du 06 Aout 1959 portant Code de procedure penale de la Republique Oemocratique du Congo. 16 Article 129 de la Loi N° 023/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire de la Republique Democratique du Congo. 14 14