(2) Lorsque la requ?te du requérant ou du défendeur par rapport au litige, ne peut pas ?tre examinée de mani?re effective et efficace sans l'intervenant >>. Analyse de la Cour Sur la compétence 18. L'examen minitieux des différents moyens des parties am?ne ? s'interroger de savoir si le contentieux électoral, objet du litige est soumis ? l'ordonnancement juridique applicable ? la Communauté ? En d'autres termes, la Cour en se référant au Traité aux Conventions, aux Protocoles, et Textes connexes va dire si ces instruments juridiques propres ? la CEDEAO r?glent des questions électorales ou de leur contentieux ? 19. Les recherches permettent de répondre qu'en l'état actuel des textes juridiques applicables de la CEDEAO, aucune disposition, générale ou spécifique n'autorise la Cour ? statuer en mati?re électorale ou de contentieux électoral. Cependant que un litige portant sur d'autres droits des parties pourrait ?tre suscité par un autre litige interne ou connexe relatif aux questions électorales comme en esp?ce ; dans ce cas la Cour de Justice de la CEDEAO conformément ? l' article 19.1 du Protocole Initial et notamment l'article 38.1 (c) × 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : ... c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; du Statut de la Cour Internationale de Justice, pourrait appliquer les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. 20. Mais le Traité qui est la Loi Fondamentale de la CEDEAO et notamment les Protocoles relatifs ? la Cour de Justice de la CEDEAO n'investissent celle - ci que de compétences d'attribution tout en réaffirmant toujours sa mission de respect du droit dans l'Interprétation et l'Application. 21. C'est pourquoi hors mis le probl?me électoral, il y a lieu de s'interroger en second point sur la compétence, de la Cour lorsque le requérant soul?ve le moyen juridique de droit ? ?tre entendu équitablement. Le droit ? ?tre entendu équitablement est un droit humain issu de la notion de Proc?s Equitable ; ? ce titre, il s'inscrit : << non seulement comme un instrument supplémentaire de Protection des Droits de la Défense largo sensu, mais également dans un contexte politique, o? l'activité législative et juridictionnelle, l'organisation judiciaire et m?me les Institutions Juridiques de l'Etat Signataire sont passées au crible des exigences communautaires >> (Professeur Thierry Arnaux Cours sur la Protection des Libertés et Droits Fondamentaux, Ed. Montchrétien, page 572). 22 . Partant de cette affirmation et rapporté au cas d'esp?ce, le fait pour les juridictions nationales du Nigéria d'invalider l'élection du requérant constitue - t - il une violation des Droits de l'Homme ? Le Requérant argue du fait qu'il n'aurait pas été entendu devant le Tribunal des Elections, qu'ayant fait appel du jugement, et la Cour d'Appel ayant rendu un Arr?t confirmatif, son droit au proc?s équitable a été violé. 23 Dans l'Affaire Bryan C/Royaume Uni, 22 Nov.1995, paragraphe 44, la Cour Européenne a estimé que << le Proc?s équitable est un droit qui ne permet ni plus ni moins au justiciable que de saisir une Juridiction Supra Nationale, pour que soit condamné celui qui le gouverne, si la preuve d'une violation de ses droits est avérée ; la juridiction doit avoir compétence pour examiner en fait et en droit l'affaire dont elle est saisie, pour la réformer.... >>. En l'esp?ce la Cour a - t- elle compétence ? faire droit aux réclamations du requérant lorsqu'il sollicite de déclarer nulles et de nul effet les procédures diligentées par les Juridictions Nationales de l'Etat - Membre 8

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