13. Les 22 septembre 2018, 6 mars 2019, 20 mai 2019, 3 janvier 2020 et 12 mars 2020, Ie
Secretariat a envoye une Note Verbale de rappel Ii l'Etat defendeur pour I'inviter Ii
soumettre ses observations sur la Recevabilite. Aucune reponse n'a ete recue a ce jour.
14. Au cours de sa 75eme Session ordinaire, tenue a Banjul, Gambie, la Commission a declare
la Communication Recevable. Par lettre et Note verbale en date du ler juin 2023, les
Parties ont ete inforrnees que la Communication avait ete declaree Recevable, et la
Plaignante a ete invitee Ii soumettre ses observations sur Ie Fond de l'affaire dans un delai
de soixante (60)jours.
15. Le 30 juillet 2023, Ia Plaignante a soumis ses observations sur"Ie Fond, qui ont ete
., 7.+
transmises Ie 1er septembre 2023 a I'Etat defendeur P~}l~<quiil
soume,tte sa reponse dans
un delai de soixante (60) jours.
.,.
16.Le 3 octobre 2023, Ie Defendeur a envoye une Iettre dans laquelle il affirmait n'avoir
jamais recu de notification sur la question et que, par consequent, il ne presenterait pas
d'observations sur Ie Fond de la Communication. Le 21 decernbre 2023, le Secretariat a
transrnis a l'Etat defcndeur la preuve de la notification. L'Etat defendeur a repondu en
soumettant ses observations sur Ie Fond Ie 12 fevrier 2024, qui ont ete transmises Ii la
plaignante Ie 14 fevrier 2024, afin qu'elle soumette une requete en jonction dans un delai
de trente (30) jours.
17. Apres deux (2) rappels, dont une prolongation du delai de trente (30) jours
a la demande
de la Plaignant, cette dernier a soumis Ie 18 avril 2024 une lettre de demande de retrait
de la Communication.
Analyse de la Commission
18. La Regle 124(1) du Reglement interieur de la Commission (2020) dispose que:
Lorsqu'un plaignant ou une tnciime retire la Communication, la Commission en prend acte, en informe
les parties et clot le dossier. Dans le cas OIJ seule une partie des vic times ou des plaignants demande le
retrad, LaCommission prend note de leur retrad et precede a l'examen des plainies restantes.
la plainte en instance devant votre Mecanisme ».
Decision de la Commission sur Ie retrait