l'article 26, interprété en tenant compte de l'article 7 de la Charte. Aux dires des Plaignants, l'article 7 tel qu’il a été considéré par la Commission donne plus de signification au droit individuel de plaider, tandis que l’article 26 souligne l’importance des institutions qui donne effet au droit énoncé dans l'article 7. 81. D’après les Plaignants, M. Meldrum a été expulsé alors que son affaire attendait d’être instruite par la Cour suprême siégeant en tribunal constitutionnel, ce qui a rendu illusoire et loin d’être efficace le droit de faire appel devant cette instance. Les Plaignants soutiennent que l’Etat Défendeur, à travers différents organes, a rejeté les ordonnances judiciaires et permis que ce genre d’action devienne “une norme acceptable de déviation” de l’exécution des droits garantis par la Charte. 82. Les Plaignants soutiennent que l'article 26 de la Charte a été violé, au regard de la désinvolture affichée par l’Etat Défendeur et les entités non étatiques par rapport aux ordonnances judiciaires, et ceci constitue une preuve patente de l’inexistence de la règle de droit, des principes de justice naturelle et de la présomption d’innocence. Pour les Plaignants, ces derniers principes sont des indicateurs de base de l’existence du fonctionnement adéquat d’un système judiciaire, d’un système exécutif fonctionnant dans le cadre de la loi et d’un système législatif qui apprécie le principe de la séparation des pouvoirs. 83. Les Plaignants allèguent que les actions de l’Etat Défendeur étaient en violation des articles 9(1) et 9(2) de la Charte, qui assure la liberté d’expression, ainsi que celle de recevoir et de communiquer des informations. Ils soutiennent que l’expulsion de M. Meldrum l’a privé de ses droits, de même qu’elle a privé les autres citoyens de leurs droits de recevoir des informations. 84. Les Plaignants rappellent que les restrictions de la liberté d’expression dans le cadre du droit international ont été examinées à la faveur de différents tests de nécessité, proportionnalité et réalisation d’un objectif légitime, et ils demandent à la Commission d’appliquer les mêmes tests à la présente communication. Observations de l’Etat Défendeur 85. Des arguments sur le fond n’ont pas été soumis part de l’Etat Défendeur malgré plusieurs rappels. Cependant, il convient de noter que dans ses arguments sur la recevabilité soumis le 16 novembre 2005, l’Etat Défendeur a également présenté ses arguments sur le fond de la communication. La Commission africaine résume ci-dessous ces arguments et les considère comme la plaidoirie de l’Etat Défendeur sur le fond de la présente communication. 86. En ce qui concerne la violation présumée de l'article 2, l’Etat Défendeur dément l’allégation selon laquelle le droit à l’égalité de la victime a été violé. L’Etat affirme que le Plaignant a fait l’objet d’une expulsion à cause de la violation présumée des termes de son permis de séjour qui lui accordait le droit de séjourner au Zimbabwe. Selon l’Etat, il serait erroné de suggérer que le droit de M. Meldrum à l’égalité devant la loi a été violé à cause de ses opinions et / ou de ses origines. 87. Concernant l'article 3, l’Etat Défendeur affirme que le Plaignant a bénéficié de la protection de la loi, ajoutant que c’est sur la base de son dossier que la victime a pu approcher les tribunaux locaux au Zimbabwe au moins à quatre reprises avant son expulsion, et que cette affaire a été dûment prise en considération. 88. S’agissant de la violation présumée de l'article 7, l’Etat Défendeur affirme que le Plaignant n’a pas été privé de son droit de faire appel. L’Etat soutient que la victime a adressé une requête au Tribunal de grande instance, qui, à son tour, l’a renvoyée à la Cour suprême, et relève que cette affaire était toujours en instance devant la Cour suprême au moment où la victime quittait le pays pour le Royaume-Uni. L’Etat Défendeur affirme que le Plaignant était libre d’approcher les tribunaux en tant que de besoin. 89. Concernant l'article 9, l’Etat Défendeur affirme que, alors que le droit à la liberté d’expression est inclus dans la Constitution du Zimbabwe et dans l'article 9 de la Charte africaine, il serait inapproprié pour la victime de chercher à exercer ce droit à travers la publication d’informations mensongères. De surcroît, soutient l’Etat, la publication d’informations mensongères est une violation directe de la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée (AIPPA). 90. Pour ce qui est de la violation présumée de l'article 12(4), l’Etat Défendeur affirme que les responsables du Département de l’Immigration chargés d’expulser M. Meldrum ont agi dans le cadre