les parties sont liées par un contrat de travail joint au dossier d’une durée
de quatre ans non renouvelable à compter du 1er février 2014.
32- Il s’ensuit que le requérant a un intérêt certain à agir.
c- Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion de l’action du requérant
33- S’agissant de cette question de recevabilité de l’action introductive
d’instance, la Cour relève au prime abord que, contrairement à l’avis de
la défenderesse, la requête présentée ne vise pas l’annulation ou la
suspension de l’exécution de la décision de la Conférence des chefs d’Etat
de la CEDEAO ayant interrompu le contrat liant les parties, mais elle a
pour objet un dédommagement résultant de la rupture de ladite
convention.
34- La Cour observe ensuite que suite à la notification en date du 14 mars
2016 au requérant de la rupture du contrat qui le liait à la défenderesse,
le requérant avait réagi sur-le-champ en adressant successivement et en
vain (sans aucune réponse), trois courriers joints au dossier en date des 20
mai 2016, 30 juin 2016, et 23 août 2016, portant réclamation de ses droits
auprès du Président de la Commission, soit avant l’expiration du prétendu
délai allégué par la défenderesse.
35- La Cour rappelle qu’il est de principe qu’il n’y a pas de forclusion sans
texte et que dans le cas de l’espèce, l’article 73 alinéa A du Règlement du
personnel de la CEDEAO, outre qu’il désigne la Cour de justice de la
CEDEAO comme juridiction compétente notamment quant à la
réclamation de droits résultant de la rupture d’un contrat au sein de la
Communauté, ne prévoit aucun délai pour l’exercice d’un tel droit. Mais,
par contre, il prévoit un délai de deux mois renouvelable une fois en
matière disciplinaire, notamment lorsque le recours exercé vise à obtenir
une suspension de la décision sanctionnant la personne concernée.
36- D’ailleurs, cette absence de délai de recours en matière de licenciement
est conforme à une jurisprudence constante de la Cour. Ainsi, dans son
arrêt N°ECW/CCJ/JUD/03/10 du 08 juillet 2010, la Cour souligne que
« Le Règlement du personnel de la CEDEAO est totalement muet sur les voies de
recours disponibles pour un membre du personnel frappé par une sanction de
licenciement arbitraire. La raison étant que pour arriver à une décision de constat
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