lieu de destination. Il en est rendu compte immédiatement au Ministre de l’Intérieur ». 30.Il soutient au regard de tous ces éléments que la République de Côte d’Ivoire viole les articles 3, 5, 7 et 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les articles 2 et 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, l’article 4.(1)(g) du Traité révisé de la CEDEAO, l’article 1(h) du Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance. 31.Sur la violation du droit à la liberté de circulation et au libre choix de la résidence, le requérant, Monsieur Michel Gbagbo soutient que disposant de résidences personnelles remplissant toutes les conditions de confort et de sécurité permettant un épanouissement moral et intellectuel propice à la préservation de la dignité humaine, il a exprimé aux autorités son désir de choisir sa résidence dans une ville de la Côte d’Ivoire et l’Etat de Côte d’Ivoire a conforté sa volonté de violer, par un silence total, les articles 12 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 32.S’agissant de la violation du droit à un recours effectif, le requérant argue que l’absence de notification d’acte administratif ou judiciaire permettant de saisir une juridiction nationale compétente, les restrictions faites à ses avocats pour accéder à lui, alors qu’il est privé de tout moyen de communication avec l’extérieur, la détention ordonnée sans limitation de durée par les autorités ivoiriennes ou par une disposition légale ou judiciaire, les mesures de sûreté assorties de contraintes qui portent atteinte aux droits de l’homme et à la dignité humaine, et enfin la présomption de culpabilité érigée en règle contre lui, portent gravement atteinte à son droit à un recours effectif devant une juridiction ou instance compétente pour faire cesser l’illégalité que continue de commettre l’Etat de Côte d’Ivoire. Il soutient que dans ces conditions, l’Etat de Côte d’Ivoire viole les articles 7.1 de la Charte, 9.4 et 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Page | 10