n' existe en principe pas d' exigence d' epuiser les voies de recours internes lorsque
l'Etat adopte une attitude de tolerance ou de passivite face aux violations 8 .
34. Les Plaignants en deduisent qu'il ya eu ineffectivite des voies de recours internes, et
renvoie a son argumentation sous l' angle des articles 7, 13 et 20 de la Charte (sur le
recours constitutionnel) et sous l' angle des reparations (sur l' absence d' enquete et
d'indemnisation).
35. Ence qui concerne !'exigence enoncee a l'article 56(6), bien que la presente plainte soit
introduite sept ans a pres les faits, les Plaignants soutiennent qu' en droit international
des droits de l'homme, le caractere raisonnable du delai doit etre appreciee au regard
des circonstances specifiques de l' affaire 9 . En l' occurrence, les Plaignants soulignent
que le climat general qui a regne au Gabon suite aux violences post-electorales doit
etre pris en consideration dans l' appreciation du critere de delai raisonnable.
36. Les Plaignants citent la jurisprudence de la Commission pour corroborer leur
pretention. Ils alleguent qu' en 2003, la Commission a accepte de connaitre des faits
concernant les violences postelectorales survenus en 1992 alors meme que la plainte
avait ete deposee 11 ans plus tard. 10 II cite egalement l' arret de la Cour africaine dans
I' affaire Association pour le progres et la defense des droits des femmes maliennes et Institute
for Human Rights and development in Africa c. Mali dans laquelle la Cour Africaine des
Droits de l'Homme et des Peuples a declare recevable une requete introduite apres 4
ans, 6 mois et 24 jours, en tenant compte de deux elements contextuels pour rejeter
l' exception d' irrecevabilite souleve par l'Etat defendeur :
« [... ] premierement, le fait que les Requerants ont besoin du temps pour verifier la
conformite de la nouvelle loi avec les instruments internationaux auxquels l'Etat
defendeur est partie; deuxiemement, compte tenu du climat de peur, des intimidations
et menaces qui caracterisaient la periode [en cause], il est raisonnable que [les] requerants
aient ete affectes par la situation, le pays s' etant retrouve clans une situation de crise
exceptionnelle [...] qui, selon l'Etat defendeur lui-meme, pouvait "etre fatal pour la paix,
la cohabitation et la cohesion sociale" »11
Com. interam. dr. h., Baptiste Willer and Fredo Guirant v. Haiti, rapport 21/14, petition 525-07, 4
avril 2014, §21 ; Cour eur. dr. h. (GC), Selmouni c. France, reg. 25803/94, 28 juillet 1999, §§77-81; Cour
eur. dr. h (GC), Chypre c. Turguie, reg. 25781 / 94, 10 mai 2001, §99.
9 Cour ADHP, Ayants droits de feu Norbert zongo et autres c. le Burkina Faso, reg. 013/2011, arret
sur les exceptions preliminaires, 21 juin 2013, §121 ; Cour interm. dr. h., Memoli vs. Argentina, 22 aot1t
2013, §§30-33.
10 Com. ADHP, communication 272/03: Association of Victims of Post Electoral Violen
~u::R~A~rvo ~~o
INTERIGHTS c. Cameroun, 25 novembre 2009.
,o~~x,<-~~
'°<~·11 Association pour le Progres et la Defense des Droits des Femmes Maliennes (APD ~ Re
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du Mali CADHP (2018) para 54.
8
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