ACHPR .. African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility Communication 827/23 - Consortium de la societe civile Gabonaise pour la transparence electorale et la democratie (COTED), Reseau des Organisations libres de la societe civile pour la bonne gouvernance au Gabon (ROLBG) et Mike JOCKTANE c . Republique Gabonaise. Resume des faits 1. Le 15 juin 2023, le Secretariat de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (le Secretariat) a re<;u une plainte introduite conjointement par le Consortium de la societe civile Gabonaise pour la transparence electorale et la democratie (COTED), le Reseau des Organisations libres de la societe civile pour la bonne gouvernance au Gabon (ROLBG) et Monsieur Mike JOCKT ANE (les Plaignants). Les Plaignant sont representes par le cabinet d'avocats SELASU AVOCATS PANDELON, lui-meme represente par Ma1tre Gerald Pandelon, avocat au Barreau de Paris. 2. La plainte est soumise contre la Republique Gabonaise (Etat defendeur ou le Gabon), Etat partie a la Charte Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) depuis le 20 fevrier 1986. 3. Les Plaignants alleguent d'une part les irregularites de !'election presidentielle du 27 aout 2016 notamment dans la Province du Haut-Ogoue et, d'autre part, l'impunite des violences qui ont suivi la reelection de Monsieur Ali Bongo au poste de President de la Republique Gabonaise a l'issue de ladite election. 4. Les Plaignants indiquent qu' a pres cette election, le camp du President en exercice Ali Bongo ONDIMBA et celui de Jean PING le principal candidat de I' opposition se sont mutuellement accuses de tentative de fraudes electorales.

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