140. Eu egard a la recurrence des viols par les militaires, la Commission recommande
egalement a la RDC d'inclure un module sur les droits humains dans le curriculum
de formation des militaires, des magistrats des juridictions militaires, en mettant
un accent particulier sur les droits des femmes .
141. La Commission recommande en outre a la RDC de s'assurer que la mise en
reuvre de la presente decision implique directement les victimes et leurs
representants et de lui rapporter par ecrit toutes les mesures entreprises a l'effet
de la mise en reuvre de la presente decision dans un delai de 180 jours.
Decision de la Commission sur le fond
142. Pour ces motifs, la Commission declare que :
a) L'article 7 (1) (a) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
n'a pas ete Viole .
b) Les articles 1, 4, 5, 6 et 7(1) (d) de la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples ont ete violes.
114.
En consequence, la Commission recommande a la Republique
Democratique du Congo de :
a) Payer une reparation de 10.000 dollars americains a chacune des victimes de viol
suivantes : Koyale Likondo , Lucie Akonga, Mateso Likondo, Oso Likaka, Ayaka
Aluma, Likaka Liengo, Asongo Lokwa, Efika Osumaka , Asele lsinga, Kolongo
Likaka, Otama Likondo , Leka Yeni, Akaka Alife, Efika Epanga, Sakunga Kemande,
lsekua Tokoneka, Yenga ltenyaka, Okoliya Osumaka , Ekanga Mateso, Etenya
Lokondo, Ayitenyaka Akili, Lihombe Efika, Vote Likaka, Kolongo Likaka, Nyombo
Akonga, Akonga lkengo, Afanio Ndombo, lkwa Osumaka , Jacquie Likondo, Likaka
Likondo , Etenya Likaka, Odo Likaka et Asonga Efika Fabienne;
b) Payer une reparation de 2.500 dollars americains a chacune des victimes de coups
et blessures simples a savoir Efika Efanga, Esau Tolenga, Yenga Ayitekele, Obo
Molema et Bambale Botoyi ;
c) Payer les reparations monetaires recommandees aux literas a) et b) dessus,
exemptees d'imp6t ou tout autre prelevement, dans un delai d'un an ;
d) Juger les prevenus en appel dans un delai de 6 mois en s'assurant que les victimes
aient la possibilite de participer effectivement au proces ;
e) lnclure un module sur les droits humains dans le curriculum de formation des
militaires, et des magistrats dans les juridictions militaires, en mettant un accent
particulier sur les droits des femmes ;
f) Effectuer une reforme profonde de l'armee notamment en instituant un mecanisme
de contr6Ie l'effet de prevenir la repetition des exactions par des militaires, si ce!a
n'est pas encore fait ;
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g) Lui rapporter par ecrit, dans les cent quatre-vingt jours (180) jours de I~ ~ ~ft:t~t fTAR, r '°(C'0-<> .
de la presente decision, quant aux mesures entreprises a l'effet de la m/; u en
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de la presente decision.
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