12. Par lettre et Note verbale du 13 AoOt 2022, le Secretariat a informe les parties
de sa decision d'admettre la Communication conformement a la regle 115 (5)
du Reglement interieur de la Commission (2020). A la meme occasion, le
Plaignant a ete invite a presenter ses arguments et des elements de preuve
sur la recevabilite et le fond de l'affaire dans les soixante (60) jours.
13. Le 10 Octobre 2022, le Secretariat a re<;u les observations du Plaignant sur la
recevabilite et le Fond. II en a accuse reception le 14 octobre 2022 et les a
transmises a l'Etat defendeur le meme jour l'invitant a y repondre dans un delai
de 60 jours.
14. Par Note Verbale N°ACHPR/797/22/RC/670/2023 du 13 Juin 2023, un rappel
a ete envoye a l'Etat defendeur pour repondre aux observations du Plaignant
sur la recevabilite et le fond.
15. Le 10 Septembre 2023, le Secretariat a re<;u les observations de l'Etat
defendeur sur la Recevabilite de la Communication. II en a accuse reception le
13 Septembre 2023 et les a transmis au Plaignant le meme jour.
16. Le 12 Octobre 2023, le Plaignant a presente ses observations sur les
arguments de l'Etat defendeur sur la recevabilite. Le Secretariat en a accuse
reception le meme jour. II les a en outre transmis a l'Etat defendeur par Note
Verbale N°ACHPR/797/22/RC/1068/2023 a la meme date. Ceci a mis fin aux
echanges d'ecritures entre les parties.
LE DROIT
La Recevabilite
Observations du plaignant sur la recevabilite
17. L'analyse du dossier en ses observations et preuves montre que le Plaignant
s'attarde sur les arguments en rapport avec le fond. Au sujet de la recevabilite,
ii ne produit des moyens que sur la condition d'epuisement des recours
internes.
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