II. ARRÊT DE LA COUR Le présent arrêt est celui rendu par la Cour, en audience publique virtuelle conformément à l’article 8(1) des Instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et les audiences virtuelles, de 2020. III. DÉSIGNATION DES PARTIES 1. Les requérantes sont des sociétés de droit togolais et une ressortissante du Bénin donc, citoyenne de la Communauté. 2. Le défendeur est l’Etat Togolais, un État membre de la Communauté CEDEAO. IV. INTRODUCTION 3. La présente procédure a pour objet la constatation de la violation des droits de l’homme reprochée à l’Etat Togolais par les requérantes et consécutivement, l’examen de leur demande en réparation. V. PROCÉDURE DEVANT LA COUR 4. Le 16 mai 2018, la Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG), la Société RITIS Petroleum, la Société RITIS Petrogaz, la Société Geogas Entreprise S. A. et Dame RISSICATOU RAZAQ-IGUE ont saisi la Cour de céans d’une requête contre l’Etat du Togo pour violation des droits de l’homme (pièce n°1 A). Au soutien de la requête, les requérantes ont produit des pièces jurisprudentielles (pièce 1 B) et des documents juridiques (pièce 1C). Leur requête a été notifiée à l’Etat du Togo le 21 mai 2018. 4

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