Communication 454/13 - Nde Ningo (Representee par TITANJI DUGA Ernest) c/ Cameroun Resume de la Plainte 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Ie Secretariat), a recu une plainte Ie 04 octobre 2013, de Ernest Duga Titanji pour Ie compte de Duga and Co. Law Firm (Ie Plaignant), agissant au nom de Nde Ningo (la Victime). 2. Elle est introduite contre la Republique du Cameroun (l'Etat defendeur), Etat partie a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine);' 3. Le Plaignant soutient que la Victime est un ancien fonctionnaire qui a travaille pendant plusieurs annees au ministere des Postes et des Telecommunications et a occupe plusieurs postes jusqu' au 24 septembre 1999. II n' a jamais fait l' objet d' enquete ou de rep roche eu egard a sa pers_onne. 4. II est allegue que vers Ie 24 septembre 1999, la,Yictime avait ete arretee en meme temps que M. Monuchipou Seidou (ancien ministre des Postes et Telecommunications) et plusieurs autres persbnnes et avait ete accuse et inculpe de detournement de fonds Rublics et de complicite dans Ie detournement de fonds publics. 5. La Victime declare avoir ete placee en detention provisoire pendant plus de 4 ans, dans des condf,tions tres inhumaines et degradantes, en violation totale de son droit a la presornHtion d'inn6cence. Au terme de 4 annees de detention, la Victime a ete jugee par4'~ Haute tour de Mfoundi et acquittee Ie 28 novembre 2003 par decision N° 93/CRIM. 6. Un appel a ete interjete contre cette decision a la Cour d'appel de Yaounde qui a confirme la decision de la Haute Cour dans un jugernent rendu Ie 27 juin 2006. 1 La Republique du Cameroun a ratifie Ia Charte africaine Ie 20 Juin 1989. 1