soutenir son allegation, il fait reference a Ia Communication No 708/199~ de Lewis c/ [amaique devant Ie Comite des Droits de l'Homme des Nations Unies OU 3 ans ont ete juges excessifs et a Ia Communication Pegnoulle (au nom de Mazou) c/ Cameroun devant Ia Commission qui traite l'article 7 (1) (d) de Ia Charte protegeant Ie doit d' etre juge dans un delai raisonnable. 64. II conclut que de ce qui precede.Ies articles 7 (1) de Ia Charte et 14 paragraphes 2 et 3 (c) de Ia CIDCP ont ete viole par I Etat du Cameroun. II demande par consequent une compensation de 574.680.747 (Cinq Cent Soixante-Quatorze millions Six Cent Quatre- Vingt mille Sept Cent Quarante Sept) de Francs CFA. Observations de 1'Etat defendeur sur Ie Fond Sur la violation alleguee de l'article 3(2) de la Charte et de I' article 2 (3) du PIDCP (Droit a I'egalite devant la loi et a egale protection devant la loi et Ie droit a un recours effectif) :f Sur I'egalite devant la loi et egale protection' dela loi .... ", ,if -: 65. L'Etat defendeur soutient que Ie droit.:~'Keg9Iite et a Ia non-discrimination implique qu'un traitement identique soit ~~s~rve aux personnes se trouvant dans des situations similaires. Selon I'Etat d#endeur, Ie Plaignant n' a pas fourni de pr~:uves d'}In traitement different par'i;rapRort a d' autres personnes se trouvant dans une meme situation. " .. "'<if-:· .. 66. L'Etat defendeur insiste ainsi que Ie Plaignant ne peut pas invoquer l' application de l'affaire Bissangou c/ Congo OU Ia Commission a estime que Ia nbn~execution d.'un jugement par Ie ministre des Finances constituait une vio{#tion 'du principe de l'egalite devant Ia Ioi. Selon l'Etat defendeur, Ie Plaigria.:ntn'a:i,as fourni de preuve d'un traitement differencie de Ia victime par rapporf a d' auq-es'-personnes se trouvant dans une situation identique a Ia sienne. L~rf;:]~Al. 'j . , , Sur le droit a un r~c~urs effectif ", "»., " 67. L'Etat defendeur, releve qu' en invoquant Ia violation du droit a un recours effectif, Ie Plaignant vise notamment Ies articles 236 et 237 du CPP sans indiquer Ies demarches qu'il a entreprises pour saisir Ia Commission instituee a cet effet. II indique que, par ailleurs, cette procedure est applic~15:·e-;a;;~~-~~. e detentions '/ ." c~l1 ARt, 0 abusives et que cela n' est pas Ie cas en r espece. .'0/'~ "'\ Sur la violation de I'article 5 de la Charte et des articl~i 7"",tit 1 ,(~~; ID®~ I roit de ne pas etre soumis a la torture et autres peines ou tiaft&\ent" ('\\uel"~i ' umains ~ ~ '- "'tJ.~-,, / 7f ou degradants) ~~~~coQ ~ II) (~ . .qFRICAII<~ 0", ~....f(; ~ 68. L'Etat defendeur soutient que Ia detention preventive 6ft: OES terdite par Ia Charte, pour autant qu' elle se fasse selon des conditions precises et estime que 10