A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Entre I- LES PARTIES Madame Aminata Diantou DIANE, demeurant à Titibougou, Commune 1 à Bamako, représentée par l’Association pour le progrès et la défense des droits des femmes (APDF) et l’Institut pour les Droits de l’homme et le Développement en Afrique (IHRDA), ayant pour conseils Maitres Gaye Sow, Lassana Diakité, Oludayo Fagbemi et Eric Bizimana. Requérante, d’une part, Et La République du Mali représentée par le Directeur Général du Contentieux de l’Etat Malien, sis à Hamdallaye ACI 2000 Rue 385 Porte 315 Bamako-République du Mali, ayant pour Conseil la S.C.P YATTARA-SANGARE. Défenderesse d’autre part ; La Cour Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ; Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ; Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ; 2

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