39- La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « le caractère raisonnable d’une procédure s’apprécie de manière globale suivant les circonstances de la cause, en considérant certains critères, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l’enjeu du litige pour les parties ». 40- Aussi, la Cour considère-t-elle que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques invoqué par la requérante, n’énonce pas seulement le droit à un recours effectif, mais prescrit dans le même temps en son article 14 alinéa 2, le droit opposable aux Etats, « à être jugé sans retard excessif ». De même, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit expressément en son article 7 l’exigence d’accéder au juge « dans un délai raisonnable ». 41- Relativement à cette exigence d’accéder au juge dans un délai raisonnable, la Commission africaine a estimé que « le défaut d’enquêter efficacement sur les violations spécifiques, avec un résultat qui amènera les auteurs en justice, montre un manque d’engagement à prendre les mesures appropriées de l’Etat... En outre, le fait de ne pas enquêter engage la responsabilité internationale de l’Etat défendeur ». 42- L’importance de ce droit oblige chaque Etat concerné d’aménager son système judiciaire de manière à répondre à l’exigence d’une justice prompte sous peine d’engager sa propre responsabilité. 43- Or, en l’espèce, il est acquis que la plupart des plaintes de la requérante ci-dessus évoquées, ont connu sur le plan procédural, des péripéties incompréhensibles qui frisent le déni de justice, pour avoir fait l’objet de « classement sans suite » ou de renvois intempestifs sinon injustifiés jusqu’à ce jour. 44- La Cour relève enfin, qu’après examen de tous les éléments de réponse fournis par l’Etat du Mali, aucun fait ni moyen ne permet de tirer une conclusion différente du présent cas. En clair, la défaillance du système judiciaire du défendeur révèle des carences indubitablement pourvoyeuses de responsabilité. 14

اختر الفقرة المستهدفة3