1 Décision sur la Communication Nº: 0013/Com/001/2020 sur l’Affaire entre L’Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APDF) et l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) (au nom de AS) Contre la République du Mali Présentation de la Communication et du compte rendu des procédures Procédure d'Examen de la Communication 1. Le Secrétariat du Comité Africain d'Experts sur les Droits et le Bien-être de l'Enfant (le Comité/CAEDBE) a reçu une Communication en vertu de l'article 44 (1) de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant (la Charte/CADBE). La Communication a été présentée par Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes (APDF) et l’Institut pour les Droits de l’Homme et le Développement en Afrique (IHRDA) au nom d’AS (mineure) (les plaignants) contre la République du Mali (l'État défendeur). 2. Recevant la Communication conformément à la Section III des Directives révisées pour l'examen des Communications, le Secrétariat du Comité a procédé à un examen préliminaire et a enregistré la Communication sous le numéro: 0013/Com/001/2020. Pour faciliter la détermination de la recevabilité, la Communication a été dûment transmise à l'État défendeur par une note verbale, Réf.: DSA/ACE/64/76.20 datée du 29 Janvier 2020, conformément à la Section IX (2) des Lignes directrices révisées pour l'examen des Communications. 3. À la réception de la Communication, l'État partie aurait dû présenter sa réponse dans un délai de 60 jours à compter de la date (29 Janvier 2020) de la requête du Secrétariat. Le Comité n'ayant pas reçu de réponse du gouvernement, deux Notes Verbales (Réf.: DSA/ACE/64/128.20 du 22 Juin 2020 et Réf.: DSA/ACE/64/369.20 du 23 Septembre 2020 ont été envoyées à titre de rappel à l'État partie pour soumettre ses arguments sur la recevabilité de la Communication. Malgré ces efforts, le Comité n'a reçu aucune réponse du gouvernement. Par conséquent, et conformément aux Directives révisées sur l’examen des Communications, et compte tenu de la gravité et de la sensibilité des allégations des plaignants, le Comité a décidé lors de sa 36ème Session Ordinaire tenue du 23 Novembre au 04 Décembre 2020 de procéder à l’examen de la recevabilité de la Communication sans réponse de la part de l'État Défendeur. 4. Au cours de sa 37ème Session Ordinaire tenue du 15 au 26 Mars 2021, le Comité a décidé que la Communication est recevable. La décision sur la recevabilité de la Communication a été transmise aux deux parties le 26 juillet 2021 et la République du Mali a été invitée à soumettre ses arguments sur le fond de la Communication dans un délai de 60 jours. La République du Mali n'a cependant pas soumis de réponse. Ainsi, lors de sa 38ème Session Ordinaire (15-26 Novembre 2021), le CAEDBE a décidé de procéder avec l’audition des plaignants au cours de la 39ème Session Ordinaire tenue du 21 Mars au 1 Avril 2022. (L’audition sur le fond de la Communication était programmée en date du 31 Mars 2022).