Entre
I-
Les Parties
Monsieur N’Gessan Yao agissant par l’organe de ses conseils, maitres Mariam
DIAWARA, avocate au barreau de Bamako, Mario Pierre STASI, Madou
Koné et Bernard DENEE, avocats au barreau de Paris.
Et
L’Etat de la Côte d’Ivoire pris en la personne du ministre de l’Economie et des
Finances représenté par l’agent judiciaire de l’Etat, sis à l’ex-immeuble de l’exambassade des Etats, BPV 98 Abidjan ayant pour conseils, la SCPA
Bambaoulé-Doumbia et associés.
La Cour
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier
2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la Requête du demandeur susnommé en date du 06 octobre 2015,
Vu les notes en cours de délibéré en date du 20 avril 2016 du défendeur ;
Vu les pièces du dossier ;
II-
Faits et procédure
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