- En tous les cas, s’entendre condamner la République togolaise aux
entiers dépens de l’instance ;
11.
Au soutien de ses prétentions, il expose avoir acheté courant
année 2007-2008 plusieurs véhicules avec COMPAORE Inoussa
demeurant en Italie, lesquels véhicules ont été débarqués au port
de Lomé en République du Togo.
12.
Le 13 octobre 2009,
Monsieur MAINETTI Tino, de
nationalité Italienne et demeurant en Italie, saisissait Monsieur le
Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de
Ouagadougou d’une plainte contre lui pour abus de confiance. Le
même jour, le Procureur du Faso saisissait le Commissariat central
de police de Ouagadougou d’un Soit-transmis.
13.
Il fût arrêté et traduit devant la Chambre correctionnelle du
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou qui suivant
jugement N°1467/09 du 20 novembre 2009 le relaxait ;
14.
Après sa relaxe, il s’est rendu à Lomé pour prendre
possession de ses véhicules laissés au port depuis longtemps vu
que le jugement qui l’a relaxé a acquis l’autorité de la chose jugée.
15.
C’est là qu’il s’est vu dire par son représentant Monsieur
GUEBRE Daouda que ses véhicule ont été placés sous-main de
justice suivant une ordonnance N°052 du 27 mai 2010 du juge
d’instruction du Tribunal de Première Instance de Lomé.
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