violation de leur droit à un procès équitable et précisément à l’exécution totale d’une décision de justice ; III.2- Ils ont invoqué les dispositions de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, celles de l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et de l’article 14.1 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et la Résolution n°60/47 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 16 décembre 2005 ; III.3Ils ont exposé qu’ils avaient saisi la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO pour violation de leurs Droits de l’Homme par l’Etat Togolais ; que suivant arrêt n° ECW/CCJ/JUD/06/13 en date du 03 juillet 2013, la Cour a, entre autres : - dit que leur droit à un procès équitable a été violé en raison de l’utilisation au cours du procès de preuves obtenues sous les actes de torture ; - dit que leur droit à la défense a été violé ; - ordonné, en conséquence, à l’Etat togolais de prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser la violation de leur droit au procès équitable ; - mis les dépens entiers à la charge de l’Etat Togolais ; III.4- Ils ont soutenu que cet arrêt, bien que régulièrement notifié à l’Etat togolais, n’a point changé leur situation ; qu’hormis le paiement des dommages-intérêts en réparation des actes de torture, de traitements cruels inhumains ou dégradants, la République Togolaise n’a pas daigné se conformer aux autres dispositifs de l’arrêt ; que l’arrêt n’a pas été totalement exécuté par l’Etat Togolais ; qu’à ce jour, ils croupissent en détention en violation de leur droit à ce que leur cause soit entendue ; III.5- Sur la recevabilité de leur requête, ils ont écrit qu’aux termes de l’article 9-4 du Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 portant amendement du Protocole A/P.1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la CEDEAO « la Cour est compétente pour connaitre des cas de violations des Droits de l’Homme dans tout Etat Membre » ; que l’article 10 du même protocole prévoit que peut saisir la Cour…, toute personne victime de violation des Droits de l’Homme, la demande ne sera pas anonyme ni avoir été 4