LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
a rendu, dans l’affaire Monsieur GNASSINGBE Kpatcha
et 06 autres contre l’Etat du Bénin, en violation de
droit de l’Homme, la décision dont la teneur suit :
I-
PARTIES
I.1- DEMANDEURS :
- Monsieur GNASSINGBE Kpatcha, (détenu à la prison civile de
Lomé, Togo) ;
- Monsieur SEÏDOU Ougbakiti, (détenu à la prison civile de
Lomé, Togo) ;
- Monsieur GNASSINBGE Essozimna, (détenu à la prison civile
de Tsévié, Togo) ;
- Monsieur ATTI Abi, (détenu à la prison civile d’Atakpamé,
Togo) ;
- Monsieur TCHINGUILOU Soudou, (détenu à la prison civile
d’Atakpamé, Togo) ;
- Monsieur DONTEMA Kokou Tchaa, (détenu à la prison civile de
Sokodé, Togo) ;
- Monsieur SASSOU Efoé Sassouvi, (détenu à la prison civile de
Sokodé, Togo) ; Tous assistés de :
- Maître Jil-Benoit Kossi AFANGBEDJI, Avocat à la Cour, ayant
son étude à 99, Rue de l’antenne non loin du Festival des
Glaces (ancien restaurant la pirogue), BP : 12250, tel : 22 22
64 40, E-mail : cabinetafangbedji@yahoo.com;
- Maître Daruis ATSOO, Avocat à la Cour,Kégué, rue Notre Dame
de la miséricorde, 3 eme à droite à 150 mètres, BP : 7722, tel
: 22 20 01 01 / 90 13 64 66, E-mail : me darius@yahoo.fr;
- Maître Ata Messan Zeus AJAVON, avocat à la Cour, ayant son
étude à 1169, Avenue de calais, BP : 1202, Lomé-Togo, tel :
23 20 57 79 / 90 33 07 63, E-mail : atamzajavon@yahoo.fr;
I.2- DEFENDERESSE :
La République Togolaise, ayant son siège à Lomé, Palais de
l’ancienne Primature, 596, Rue de l’Entente, BP : 121 Lomé Togo,
représentée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
chargé des Relations avec les Institutions de la République,
demeurant et domicilié à Lomé Rue de l’Entente assisté de Maître
SANVEE Ohini, avocat à la Cour, ayant son cabinet à 32, Rue des
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