sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les mesures d'instruction prévues à l'article 3 de ladite loi sur le blanchiment. Cela ne signifie pas qu'il doit ignorer un aveu détaillé et motivé des faits. 243- En revanche, le juge du fond n'est pas lié aux preuves produites lors de la phase d'instruction, notamment parce que la phase d'instruction et la phase de procès sont des moments différents de la procédure pénale. 244- Comme on peut le voir, l'argument de ce demandeur ne peut être accepté, faute de fondement juridique. b) Sur la violation du droit à la présomption d'innocence 245- Qu´en vertu du droit à la présomption d’innocence, la culpabilité par rapport à des faits délictuels ne peut être prononcée que par une juridiction de jugement saisie desdits faits ; 246- Que les juges sénégalais sans être saisis de faits de commerce de produits contrefaits qui seraient déroulés en Europe autrement dit sans matérialité aucune ont établi la culpabilité du requérant par rapport aux tels supposés faits et en ont déduit une culpabilité s’agissant du délit de blanchiment ; 247- Attendu que ce faisant, les juges du fond sénégalais ont indiscutablement violé la présomption d’innocence ; 248- Que de simples présomptions non avérées par une décision de culpabilité ne pouvaient asseoir une conviction de nature à emporter des conséquences aussi graves que celles de blanchiment de capitaux ; 249- Par rapport à cet argument, l'État défendeur a fait valoir que la présomption d'innocence est un principe de droit selon lequel toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime, ou poursuivie, est considérée comme 48

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