sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les mesures d'instruction
prévues à l'article 3 de ladite loi sur le blanchiment.
Cela ne signifie pas
qu'il doit ignorer un aveu détaillé et motivé des faits.
243- En revanche, le juge du fond n'est pas lié aux preuves produites lors de
la phase d'instruction, notamment parce que la phase d'instruction et la phase
de procès sont des moments différents de la procédure pénale.
244- Comme on peut le voir, l'argument de ce demandeur ne peut être
accepté, faute de fondement juridique.
b) Sur la violation du droit à la présomption d'innocence
245- Qu´en vertu du droit à la présomption d’innocence, la culpabilité par
rapport à des faits délictuels ne peut être prononcée que par une juridiction
de jugement saisie desdits faits ;
246- Que les juges sénégalais sans être saisis de faits de commerce de
produits contrefaits qui seraient déroulés en Europe autrement dit sans
matérialité aucune ont établi la culpabilité du requérant par rapport aux tels
supposés faits et en ont déduit une culpabilité s’agissant du délit de
blanchiment ;
247- Attendu que ce faisant, les juges du fond sénégalais ont
indiscutablement violé la présomption d’innocence ;
248- Que de simples présomptions non avérées par une décision de
culpabilité ne pouvaient asseoir une conviction de nature à emporter des
conséquences aussi graves que celles de blanchiment de capitaux ;
249- Par rapport à cet argument, l'État défendeur a fait valoir que la
présomption d'innocence est un principe de droit selon lequel toute personne
soupçonnée d'avoir commis un crime, ou poursuivie, est considérée comme
48