fonds (…) ; [que de tels faits établissant le délit de blanchiment de capitaux à l’encontre du prévenu, il convient dès lors de l’en déclarer coupable (...) ». i) - Ainsi, dans l'arrêt précité n ° 223 du 30 avril 2014, le Tribunal Régional de Louga a condamné M. Dieng à un an d’emprisonnement avec sursis et, sur le fondement de l’article 41-10 de la loi de 2004, les sommes d’argent gelées en 2011 ont été confisquées au profit du Trésor public. j) - De cette décision, M. Dieng a alors interjeté appel devant la Cour d’appel de Saint Louis. k) - Le 17 juin 2015, la Cour d'appel a rendu l´ arrêt confirmatif n ° 114 et condamné M. Dieng aux dépens. Elle relève que le prévenu « a reconnu aussi bien devant le juge d’instruction que devant le juge d’instance avoir vendu en Europe des produits contrefaits et que ladite activité a été la source principale de ses revenus ». l) - M. Dieng a formé un pourvoi devant la Cour suprême sénégalaise, qui a, dans son arrêt n°75 du 6 mai 2016 rejeté son pourvoi et l’a condamné aux dépens. 201- À l'appui de la prétendue violation de son droit à un procès équitable, le requérant invoque trois arguments, que la Cour va maintenant examiner : a) Le défaut de base légale résultant de la déformation des déclarations du prévenu à l’audience 202- En ce qui concerne cet argument, le requérant fait valoir que, pour établir sa culpabilité, les juges du fond se sont prétendument fondés sur son aveu durant l’audience au Tribunal régional de Louga. Or, il ressort des termes même de l'arrêt dudit tribunal que M. Dieng a alors « précis[é] qu’il lui arrivait quelquefois, dans le cadre de ses activités commerciales en Europe, d’acheter des produits contrefaits en vue de les revendre. » 38