161- Le droit à un procès équitable est garanti par les articles 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). 162- L'article 10 de la DUDH stipule que « Toute personne a droit, en pleine égalité́ , à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé́ de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." 163- L´article 7 de la CADHP dispose: “1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; (b) Le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; (c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix; (d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2 (…). 164- De plus, l'article 26 de la CADHP dispose que: " Les Etats parties à̀ la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte. » 28