considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a
pas été déclarée coupable par la cour ou le tribunal compétent pour la juger;
106- De ce qui précède, la République du Sénégal marque son étonnement
total face à la motivation surprenante du demandeur qui confond la
présomption d’innocence et les éléments constitutifs d’une infraction en
l’espèce celle de blanchiment de capitaux ;
107- Par ailleurs, si on le suit dans son raisonnement, le demandeur fait
semblant d’oublier que la qualification pénale retenue à l’enquête
préliminaire peut varier selon les étapes de la procédure pénale par le jeu des
requalifications ou disqualifications ;
108- Le débat que tente de soulever le requérant doit donc être promptement
écarté ;
b) Sur la violation du droit de propriété
109- Que Siny DIENG a sciemment omis de faire observer que la
confiscation des sommes contenues dans ses comptes bancaires au profit du
Trésor Public est une peine complémentaire obligatoire contre toute
personne reconnue coupable de blanchiment de capitaux ;
110- A ce propos, l’article 45 de la loi uniforme n°2004-09 du 06 février
2004 adoptée dans tout l’espace UEMOA prévoit que : « dans tous les cas
de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de tentative,
les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du Trésor Public, des
produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans
lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur
valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés,
ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en
lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés
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