4. La Cour est compétente pour connaitre des cas de
violation des droits de l’Homme dans tout Etat
membre ;
5. En attendant la mise en place du Tribunal Arbitral,
prévu par l’article 16 du Traité Révisé, la Cour
remplit également des fonctions d’arbitre ;
6. La Cour peut avoir compétence sur toutes les
questions prévues dans tout accord que les Etats
membres pourraient conclure entre eux, ou avec la
CEDEAO et qui lui donne compétence ;
7. La Cour a toutes les compétences que les
dispositions du présent Protocole lui confèrent ainsi
que toutes autres compétences que pourraient lui
confier des Protocoles et Décisions ultérieures de la
Communauté ;
8. La
Conférence
des Chefs
d’Etat
et de
Gouvernement a le pouvoir de saisir la Cour pour
connaitre des litiges autres que ceux visés dans le
présent article» ;
IV.18- Il est indéniable que la Cour a souvent retenu
sa compétence du seul fait de l’invocation par le
requérant de violations de droits de l’homme sans
préjuger de la qualification des faits ;
Il en a été ainsi dans l’Arrêt n° ECW/CCJ/JUG/01/12–
El Hadj Mame Abdou GAYE contre la République du
Sénégal du 26 janvier 2012 dans lequel la Cour a
rappelé « sa jurisprudence relativement à sa
compétence qui indique que les allégations de
violations des droits de l’homme dans une requête
suffisent à faire admettre sa compétence formelle sans
préjuger de la véracité des faits allégués… » ;
Mais, en l’espèce il s’avère nécessaire d’examiner les
faits à la lumière des textes pour se prononcer sur la
compétence ;
IV.19- Les dispositions invoquées par les demandeurs
sont ainsi conçues :
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