ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Communication Human Rights our Collective Responsibility 709/19 - Senateur .Jean-Pierre Bemba Gombo c. Republique democratique du Congo Resume des faits 1. Le 17 septembre 2018, le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Ie Secretariat) a recu une communication de Mr Jean-Pierre Bemba Gombo (Ie plaignant), citoyen de la Republique dernocratique du Congo (RDC ou Btat defendeur) et senateur au Parlement de son pays, represents dans cette communication par Mr Jean-Jacques Kabongo Mangenda, avocat ala Cour d'appel de Kinshasa. 2. La plainte est deposee contre la Republique democratique du Congo, un Btat qui est partie a la Charte africaine des droit~ de l'horri:rn~;J;~t de~":p'euples (la Charte africaine) depuis le 28 juillet 1987. . . 3. Le plaignant allegue que la C~mmissio~ ~lkctorale nationale ili.dependante (CENI), dans sa decision du 27 aout 2018, a rejete sa candidature al'election presidentielle du 23 decembre 2018, pour cause d'ineligibilite en-.yertu de l'article 10(3) de la loi electorale, en vertu de sa condamnation irrevocable pour corruption Ie 8 mars 2018 par Ia Chambre 4:'a,ppel de la Cour penale internationale. 4. Le plaignant affirme que la CENI a agi sur instruction du ministre de Ia Justice, qui l'a informee par lettre de l'existence de la decision de la Cour penale internationale en question. 5. La decision de la CENI a ete confirmee par la Cour constitutionnelle dans son arret du 3 septem,bre 2018. 6. Selon le plaignant, la decision en question pourrait etre reexaminee proprio mutu par la Chambre d'appel en vertu de IIarticle 81(2)(b) du Statut de Rome, outre Ie fait qu'aucune decision de la Cour penale internationale n'est "irrevocable" si la procedure de condamnation ou de fixation de Ia peine est en cours, comme c'etait le cas de la decision de la Chambre d' appel du 8 mars 2018. Par consequent, il estime que la CENI et la Cour constitutionnelle ont confondu la notion de decision definitive avec celle de decision irrevocable. 7. ~lttPs:fachpr.au.inuO (I a