00c547
Certes, les r6dacteurs conventionnels s'en remettent
d la signification de bon
sens, mais ces dispositions permettent une compl6mentarite indeniable des
moyens juridiques.
20.La Cour avait ainsi le moyen de contr6ler ainsi les droits meconnus par I'Etat
defendeur et les rendre applicable. Devait s'ajouter une base juridique nouvelle,
celles des constatations faites par le Comit6 de droits de l'homme et ses
injonctions. Le cas Dexter diffdre de la pr6c6dente jurisprudence de la Cour,
Jean-claude Roger Gombeft c. Cote d'tvoire, 22 mars 2018.
B. L'affaire
Dexter pr6sente des particularit6s que Jean-Claude Roger
Gombertls de 2018 n'avaient pas
21.Pour la Cour, les conditions de recevabilite pr6vues d l'article 56 de la Charte
sont cumulatives. Une condition ne serait pas remplie que la requ6te ne pourrait
6tre examin6e dans son ensemblel6. Elle a consid616 qu'il en est ainsi dans Ie
cas pr6sent diff6rend, comme cela l'a 6t6 dans sa jurisprudence r6cente JeanClaude Roger Gombed. En l'espdce, la Requr0te ne remplissait pas la condition
enonc6e d l'article 56(7) de la Charte, la Cour la d6clarait irrecevablelT.
22. Drftbrenls 6l6ments marquent d'embl6e une diff6rence entre
le contexte
de
I'affaire Gombert et celle Dexter. Gombert est une affaire de vente commerciale
et de propri6t6, d la diff6rence de Dexter. Volens nolens, l'urgence et le niveau
de gravit6 ne sont pas les mdmes quant aux atteintes en jeu. Ce qui ressort des
demandes du Comite qui souhaitait < recevoir de l'Etat partie, dans un d6lai de
cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner
effet aux (...)constatations >. L'Etat partie < 6tait invit6 en outre d rendre celles-ci
publiques et d les diffuser largement dans le pays )18. Ce aspect d'urgence et de
d6lai aurait pu alerter la Cour.
'l
CntOHe, Jean-Ctaude Roger Gombert c. COte d'tvoire, 28 mars 2018.
277t20O3, Sp/g et autres c. Botswana (ci-apres designe < Sp/g c.
'UCADHP, Communication
Botswana r), $
et CADHP, Communication no 334/06 lnitiative $gyptienne pour tes droits
96
i"
personne/s et lnterights c. Egypte (ci-apres design€ << lnitiative $gyptienne c. Egypte r), S 80.
17La cour avait retenu l'exception d'irrecevabilite tir6e de l'article 56 (7) de la Charte, 25.
$
g
Dexter
CDH,
Communication
Eddie
Johnson,
Op.
cit.,
10.
'u
8