IV.
DEMANDES DES PARTIES
14. Le premier Requérant demande à la Cour de :
i.
Dire et juger qu’elle est compétente, en l’espèce ;
ii.
Dire et juger que la Requête satisfait aux exigences de recevabilité
énoncées à l’article 40(5) du Règlement et, en conséquence, la déclarer
recevable ;
iii.
Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit à ce que sa cause
soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte ;
iv. Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit à la défense, protégé
par l’article 7(2) de la Charte ;
v.
Dire et juger que l’État défendeur a violé son droit protégé par l’article
13(6)(c) de la Constitution tanzanienne de 1977 ;
vi. Dire et juger qu’il a été condamné sur la base de la preuve la moins
crédible qui soit, celle-ci n’étant pas recevable, probable, plausible et
convaincante au point de ne soulever aucun doute raisonnable.
15. Le premier Requérant demande également à la Cour de mettre les frais de
procédure à la charge de l’État défendeur.
16. Le deuxième Requérant demande, quant à lui, à la Cour de :
i.
Dire et juger que l’État défendeur a violé ses droits inscrits à l’article 7(1)
de la Charte en ne tranchant pas son recours en révision introduit devant
la Cour d’appel ;
ii.
Dire et juger que l’État défendeur a violé les articles 2 et 7(1)(d) de la
Charte protégeant son droit à une assistance judiciaire gratuite dans le
cadre des procédures internes qui ont conduit à sa condamnation ;
iii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27 du Protocole.
17. Les premier et deuxième Requérants demandent, en outre, à la Cour de
« rétablir la justice en annulant la condamnation prononcée à leur encontre,
et d’ordonner leur mise en liberté ».
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