II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que les Requérants ont été accusés de s’être introduits
de force, le 29 mars 2005, au domicile de dame Nchanga Mwita. Ils auraient
alors infligé des blessures corporelles à la dame Mwita ainsi qu’à son petitfils et se seraient emparés de son argent. Par la suite, les Requérants ont
été inculpés conjointement de vol à main armée et de dommages graves
causés à autrui, deux infractions punies par les articles 285 et 286 et par
l’article 225 du Code pénal (ci-après désigné « CP ») de l’État défendeur,
devant le tribunal de district de Musoma, siégeant à Musoma.
4.
Le 21 février 2006, ils ont été condamnés, chacun, pour le premier chef à
une peine de trente (30) ans d’emprisonnement, à douze (12) coups de
bâton, et, solidairement, au remboursement de la somme de six cent mille
(600 000) shillings tanzaniens et au paiement de la somme de cent mille
(100 000) shillings tanzaniens à titre de dommages-intérêts. Pour le second
chef d’accusation, ils ont, chacun été condamnés, à une peine
d’emprisonnement de cinq (5) ans, à douze (12) coups de bâton, et au
paiement de la somme de deux-cent mille (200 000) shillings tanzaniens,
chaque Requérant devant payer cent mille (100 000) shillings tanzaniens.
Les peines imposées pour les deux chefs d’accusation devaient être
exécutées simultanément.
5.
Se sentant lésés par cette décision, les Requérants ont interjeté appel
devant la Haute Cour de Tanzanie siégeant à Mwanza et ont, par la suite,
saisi la Cour d’appel de Tanzanie. Les deux cours ont confirmé la
condamnation et les peines des Requérants et rejeté leurs recours
respectivement le 10 novembre 2010 et le 29 juillet 2013.
6.
Le deuxième Requérant soutient avoir introduit un recours en révision
devant la Cour d’appel le 19 avril 2013, qui n’a toutefois pas été examiné
alors que des recours postérieurs l’ont été.
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